Mitoyenneté et 3 parcelles.
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24/11/2014 à 21h02
Bonjour,
A force d'offrir de l'aide on ne pense pas forcément à en demander...
Voici une question concernant un mur mitoyen en multipropriété et je vous en explique la géolocalisation.
Nous sommes 3 propriétaires et un mur mitoyen. Il s'agit d'un mur séparatif bordant :
- la totalité d'une cour appartenant à un seul propriétaire
et de l'autre coté :
- 2 jardins potagers à donc 2 propriétaires.
Maintenant j'aimerais connaitre concernant des travaux à réaliser, qui doit faire, participer ou ne par faire et ne pas participer aux frais des travaux.
La situation est la suivante :
Un tronçon de mur jouxtant mon jardin et donc la cour s'est en parti effrondré. Le mur jouxtant le jardin de mon voisin n'a rien en visuel...hormis un gros ventre laissant présager une accentuation future du problème.
Dans le cadre d'une mitoyenneté on parle souvent que de 2 propriétés
Ma question est la suivante:
Ce mur est-il considéré comme une copropriétée avec une répartition des frais sur l'ensemble des 3 propriétaires même s'il s'agit d'une réparation au droit de ma parcelle.? (*)
Y a t-il des textes régissants ce cas de figure ou jusrisprudence en la matière.
(*) sachant que pour reprendre ce mur une démolition débordant sur la propriété voisine sera necessaire.
Petit schéma des lieux :
A force d'offrir de l'aide on ne pense pas forcément à en demander...
Voici une question concernant un mur mitoyen en multipropriété et je vous en explique la géolocalisation.
Nous sommes 3 propriétaires et un mur mitoyen. Il s'agit d'un mur séparatif bordant :
- la totalité d'une cour appartenant à un seul propriétaire
et de l'autre coté :
- 2 jardins potagers à donc 2 propriétaires.
Maintenant j'aimerais connaitre concernant des travaux à réaliser, qui doit faire, participer ou ne par faire et ne pas participer aux frais des travaux.
La situation est la suivante :
Un tronçon de mur jouxtant mon jardin et donc la cour s'est en parti effrondré. Le mur jouxtant le jardin de mon voisin n'a rien en visuel...hormis un gros ventre laissant présager une accentuation future du problème.
Dans le cadre d'une mitoyenneté on parle souvent que de 2 propriétés
Ma question est la suivante:
Ce mur est-il considéré comme une copropriétée avec une répartition des frais sur l'ensemble des 3 propriétaires même s'il s'agit d'une réparation au droit de ma parcelle.? (*)
Y a t-il des textes régissants ce cas de figure ou jusrisprudence en la matière.
(*) sachant que pour reprendre ce mur une démolition débordant sur la propriété voisine sera necessaire.
Petit schéma des lieux :
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Réponses
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24/11/2014 à 21h40
Bonsoir.
Dans vos actes, qu'est-ce qui est indiqué ? Eventuellement poste-nous-en une photo (noon, tu as raison je suis vraiment trop lourd, là...
Ce mur est-il à cheval sur le limite, ou plutôt chez l'un ou chez les autres ? S'il est partagé entre vous trois, il doit bien y avoir un écrit quelque part ?
@+
Dans vos actes, qu'est-ce qui est indiqué ? Eventuellement poste-nous-en une photo (noon, tu as raison je suis vraiment trop lourd, là...
Ce mur est-il à cheval sur le limite, ou plutôt chez l'un ou chez les autres ? S'il est partagé entre vous trois, il doit bien y avoir un écrit quelque part ?
@+
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24/11/2014 à 22h09
Salut
Non rien dans ce que j'ai pu lire etablissait que ce mur était en pleine propriété ou mitoyenneté... Seul le notaire familial m'a dit qu'il s'agissait d'une mitoyenneté.
Donc partant de ce principe j'aimerais connaitre quels sont les droits en devoir des parties concernées dans ce cas de figure.
J'avais envoyé un courrier à ma voisine propriétaire de l'autre jardin, pour déjà lui signaler les dégats et le cas échéant lui proposer d'en diviser les frais de réfection. Elle vient de me répondre qu'elle était surprise de ma démarche compte tenu du fait que la dégragation n'est qu'au droit de ma parcelle.
Dont acte j'assumerai les travaux de reconstruction seul d'autant que la 3eme propriétaire n'a mais pas daigné répondre a mon courrier.
Toutefois et par principe je voulais savoir juridiquement ce qu'il en était d'autant que comme dit plus haut, pour reconstruire cette partie de mur il faut le reprendre plus large donc sur la portion de ma voisine...
Décidément la France profonde a des oursins dans le porte monnaie.. Un chou est un chou !!
Non rien dans ce que j'ai pu lire etablissait que ce mur était en pleine propriété ou mitoyenneté... Seul le notaire familial m'a dit qu'il s'agissait d'une mitoyenneté.
Donc partant de ce principe j'aimerais connaitre quels sont les droits en devoir des parties concernées dans ce cas de figure.
J'avais envoyé un courrier à ma voisine propriétaire de l'autre jardin, pour déjà lui signaler les dégats et le cas échéant lui proposer d'en diviser les frais de réfection. Elle vient de me répondre qu'elle était surprise de ma démarche compte tenu du fait que la dégragation n'est qu'au droit de ma parcelle.
Dont acte j'assumerai les travaux de reconstruction seul d'autant que la 3eme propriétaire n'a mais pas daigné répondre a mon courrier.
Toutefois et par principe je voulais savoir juridiquement ce qu'il en était d'autant que comme dit plus haut, pour reconstruire cette partie de mur il faut le reprendre plus large donc sur la portion de ma voisine...
Décidément la France profonde a des oursins dans le porte monnaie.. Un chou est un chou !!
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24/11/2014 à 22h18
Suite...
Là ça devient gênant : ce mur ne serait à personne ?
C'est la campagne : il n'y a peut-être pas de bornage ?
Mon idée (à débattre) serait de construire un mur (pas très haut, j'espère pour toi) sur ta parcelle, juste à la limite, après avoir informé (par LRAR) les deux autres que vu leur réponse négative ou leur absence de réponse, tu fais ce choix mais que dorénavant tu n'accepteras aucun frais si le reste du mur devait être réparé ou remplacé. Les écrits restent...
@ suivre, d'autres avis seraient les bienvenus !
Là ça devient gênant : ce mur ne serait à personne ?
C'est la campagne : il n'y a peut-être pas de bornage ?
Mon idée (à débattre) serait de construire un mur (pas très haut, j'espère pour toi) sur ta parcelle, juste à la limite, après avoir informé (par LRAR) les deux autres que vu leur réponse négative ou leur absence de réponse, tu fais ce choix mais que dorénavant tu n'accepteras aucun frais si le reste du mur devait être réparé ou remplacé. Les écrits restent...
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24/11/2014 à 22h37
Re
L'idée de ce mur me semble interessante ...esthétiquement moyennasse.. Actuellement il s'agit d'un mur en pierre sèche d'environ 0.60m d'épaisseur et 2,50m de haut avec pierre de couronnement comme ceci.
Je reviens sur la mitoyenneté... pourquoi un propriétaire devrait etre définit puisque justement si tel est le cas l'emprise de ce mur est supposé a cheval sur les 3 parcelles..?? sinon on ne peut plus parler de mitoyenneté!!!
L'idée de ce mur me semble interessante ...esthétiquement moyennasse.. Actuellement il s'agit d'un mur en pierre sèche d'environ 0.60m d'épaisseur et 2,50m de haut avec pierre de couronnement comme ceci.
Je reviens sur la mitoyenneté... pourquoi un propriétaire devrait etre définit puisque justement si tel est le cas l'emprise de ce mur est supposé a cheval sur les 3 parcelles..?? sinon on ne peut plus parler de mitoyenneté!!!
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24/11/2014 à 22h51
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salut à toi JL
d'après la dernière photo, on voit la limite de propriété en dehors du mur, si le mur était mitoyen, la limite se trouverait au milieu du mur, là je dirais que le mur appartient au propriétaire de la parcelle qui se trouve de l'autre côté du mur.
C'est exactement le même problème qui est arrivé à mes enfants, même type de mur , même dégâts (plus important 30 ml de long) et la voisine disait que le mur était mitoyen, pour faire les réparations à moitié, ils ont fais faire le bornage (frais divisés en 2) et il s'est avéré que le mur appartenait à la voisine.
Pour l'histoire: elle voulait même pousser le mur au tractopelle chez mes enfants pour refaire une clôture avec des piquets.
d'après la dernière photo, on voit la limite de propriété en dehors du mur, si le mur était mitoyen, la limite se trouverait au milieu du mur, là je dirais que le mur appartient au propriétaire de la parcelle qui se trouve de l'autre côté du mur.
C'est exactement le même problème qui est arrivé à mes enfants, même type de mur , même dégâts (plus important 30 ml de long) et la voisine disait que le mur était mitoyen, pour faire les réparations à moitié, ils ont fais faire le bornage (frais divisés en 2) et il s'est avéré que le mur appartenait à la voisine.
Pour l'histoire: elle voulait même pousser le mur au tractopelle chez mes enfants pour refaire une clôture avec des piquets.
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25/11/2014 à 13h24
Salut Roland
Non ce nest pas ça . le piquet qu'on voit n'est là que pour tendre un grillage séparant les 2 jardins..
Ceci pour eviter de s'accorcher au mur en pièrre sèche..c'est en quelque sorte la limite de propriété entre les 2 jardins, rien a voir avec le mur
Il est bien mitoyen..d'ou ma question, quelle est la regle en matière de réparation....:
1- Tout le monde participe a toutes interventions pour réparations ou que les dégats se situent sur l'ouvrage ?
OU
2- Chacun paie les dégats situés au droit de sa propre propriété?
Quels sont les textes qui regissent celà ?
Non ce nest pas ça . le piquet qu'on voit n'est là que pour tendre un grillage séparant les 2 jardins..
Ceci pour eviter de s'accorcher au mur en pièrre sèche..c'est en quelque sorte la limite de propriété entre les 2 jardins, rien a voir avec le mur
Il est bien mitoyen..d'ou ma question, quelle est la regle en matière de réparation....:
1- Tout le monde participe a toutes interventions pour réparations ou que les dégats se situent sur l'ouvrage ?
OU
2- Chacun paie les dégats situés au droit de sa propre propriété?
Quels sont les textes qui regissent celà ?
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re
Ok
je ne connais pas les textes exacts, mais je sais que les réparations, comme celle là, sont au frais des 2 propriétaires,
si ce n'était que d'un côté se serait pour le propriétaire concerné, le 3° semble aussi un peu concerné, on dirait que le mur est tombé chez lui.
Je suis d'accord avec toi pour conserver ce mur, ce serait dommage qu'il disparaisse.
Ok
je ne connais pas les textes exacts, mais je sais que les réparations, comme celle là, sont au frais des 2 propriétaires,
si ce n'était que d'un côté se serait pour le propriétaire concerné, le 3° semble aussi un peu concerné, on dirait que le mur est tombé chez lui.
Je suis d'accord avec toi pour conserver ce mur, ce serait dommage qu'il disparaisse.
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25/11/2014 à 14h13
Bonjour.
D'accord avec Les3C19 : si le mur est à cheval sur la limite, il est bien mitoyen, et les frais doivent être partagés.
Puisqu'il s'agit d'un mur en pierres sêches, la réparation est aussi possible que souhaitable.
Penses-tu faire appel à un pro ?
On pourrait imaginer que tu partages les frais avec le propriétaire de la cour, jusqu'à la limite de ta parcelle. La propriétaire de l'autre jardin assumera (maintenant et/ou à l'avenir) la même chose pour sa parcelle.
Ce qui me parait important, faute de document prééxistant, c'est de formaliser désormais, pour tous les trois.
Et en cas de difficulté n'oublie pas le recours au juge de proximité (ou médiateur), sur la base d'une proposition de ta part.
@+
D'accord avec Les3C19 : si le mur est à cheval sur la limite, il est bien mitoyen, et les frais doivent être partagés.
Puisqu'il s'agit d'un mur en pierres sêches, la réparation est aussi possible que souhaitable.
Penses-tu faire appel à un pro ?
On pourrait imaginer que tu partages les frais avec le propriétaire de la cour, jusqu'à la limite de ta parcelle. La propriétaire de l'autre jardin assumera (maintenant et/ou à l'avenir) la même chose pour sa parcelle.
Ce qui me parait important, faute de document prééxistant, c'est de formaliser désormais, pour tous les trois.
Et en cas de difficulté n'oublie pas le recours au juge de proximité (ou médiateur), sur la base d'une proposition de ta part.
@+
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bonjour,
Il faut d'abord préciser qu'un mur mitoyen n'appartient pas pour moitié aux deux voisins. Ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage. Il ne s'agit pas d'une indivision mais d'une sorte de copropriété. A savoir un mur séparatif est réputé mitoyen, sauf preuves du contraire. C'est le cas si l'un des voisins possède un titre de propriété prouvant que le mur lui appartient. Autrement dit si ton voisin ne possède aucun document tendant à prouver que le mur lui appartient, les frais d'entretien du mur mitoyen seront nécessairement partagés entre les deux voisins, mais comme l'ouvrage est une propriété commune, GrainDsel a raison cela imposera l'accord des deux propriétaires.
Il faut d'abord préciser qu'un mur mitoyen n'appartient pas pour moitié aux deux voisins. Ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage. Il ne s'agit pas d'une indivision mais d'une sorte de copropriété. A savoir un mur séparatif est réputé mitoyen, sauf preuves du contraire. C'est le cas si l'un des voisins possède un titre de propriété prouvant que le mur lui appartient. Autrement dit si ton voisin ne possède aucun document tendant à prouver que le mur lui appartient, les frais d'entretien du mur mitoyen seront nécessairement partagés entre les deux voisins, mais comme l'ouvrage est une propriété commune, GrainDsel a raison cela imposera l'accord des deux propriétaires.
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25/11/2014 à 15h10
Salut Bernate
..et merci d'avoir prise le temps de lire...
Tu dis :
Sauf que dans le cas present nous sommes 3 concernés par ce mur... donc si je suis ton raisonnement, cet ouvrage serait comme une copropriété et que la charge de réparation (ou que se trouvent les dommages) incombe aux 3 proprios..(*)
Si c'est ça, c'est là que j'aimerais avoir connaissance d'un ou des textes de lois indiquant les devoirs communs en la matière.
(*) je dis ça parce qu'une de mes 2 voisines m'a dit qu'elle n'était pas concerné puisque le tronçon de mur ecroulé se trouve au droit de ma parcelle..
Edit : j'ai localisé sur mon schéma de situation (plus haut dans les posts) la zone de l'eboulement
..et merci d'avoir prise le temps de lire...
Tu dis :
les frais d'entretien du mur mitoyen seront nécessairement partagés entre les deux voisins,
Sauf que dans le cas present nous sommes 3 concernés par ce mur... donc si je suis ton raisonnement, cet ouvrage serait comme une copropriété et que la charge de réparation (ou que se trouvent les dommages) incombe aux 3 proprios..(*)
Si c'est ça, c'est là que j'aimerais avoir connaissance d'un ou des textes de lois indiquant les devoirs communs en la matière.
(*) je dis ça parce qu'une de mes 2 voisines m'a dit qu'elle n'était pas concerné puisque le tronçon de mur ecroulé se trouve au droit de ma parcelle..
Edit : j'ai localisé sur mon schéma de situation (plus haut dans les posts) la zone de l'eboulement
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tu trouveras ton bonheur dans les Articles 653, 654, 666 668 du Code civil;
- Article 32 du Code rural. ou ici
pour répondre à ta question ce sont bien les trois voisins qui contribuent à la réfection du mur sauf si un est en mesure de prouver qu'il en est le propriétaire.
- Article 32 du Code rural. ou ici
pour répondre à ta question ce sont bien les trois voisins qui contribuent à la réfection du mur sauf si un est en mesure de prouver qu'il en est le propriétaire.
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25/11/2014 à 19h40
Salut
Génial bernate merci
Et merci a tous Je vais refléchir et choisir la méthode la plus appropriée
L'idée de construire même provisoirement un autre mur sur mes terres me seduit assez..d'autant que si je fais ça il sera en joli parpaings Très très moche....Je pense que cela peut modifier les jugements de mes voisines enfin de ma voisine de jardin car l'autre n'a pas daigné depuis septembre dernier me répondre...ce mur en papaing lui fera un point de vue imprenable d'autant qu'elle envisage de vendre sa bicoque..
(....à suivre)
Génial bernate merci
Et merci a tous Je vais refléchir et choisir la méthode la plus appropriée
L'idée de construire même provisoirement un autre mur sur mes terres me seduit assez..d'autant que si je fais ça il sera en joli parpaings Très très moche....Je pense que cela peut modifier les jugements de mes voisines enfin de ma voisine de jardin car l'autre n'a pas daigné depuis septembre dernier me répondre...ce mur en papaing lui fera un point de vue imprenable d'autant qu'elle envisage de vendre sa bicoque..
(....à suivre)
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25/11/2014 à 21h26
Re
Je dis OUPS !!
J'ai un problème d'interpretation de l'article 655 de Code civil
Cela veut bien dire :
- que la participation aux frais des travaux est due par tous au prorata pour chacun de la longeur de la parcelle attenante au mur mitoyen ??
Ou bien
- Que si les travaux sont au droit d'une des parcelles c'est le proprio de cette parcelle qui a la charge totale de la réparation..
Je pense que ma première interpretation est la bonne mais vu la réponse de ma voisine j'ai un doute avec l'interpretation N°2
@+
Je dis OUPS !!
J'ai un problème d'interpretation de l'article 655 de Code civil
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Cela veut bien dire :
- que la participation aux frais des travaux est due par tous au prorata pour chacun de la longeur de la parcelle attenante au mur mitoyen ??
Ou bien
- Que si les travaux sont au droit d'une des parcelles c'est le proprio de cette parcelle qui a la charge totale de la réparation..
Je pense que ma première interpretation est la bonne mais vu la réponse de ma voisine j'ai un doute avec l'interpretation N°2
@+
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25/11/2014 à 21h40
Bonsoir.
J'interprête que c'est entre les deux : ta longueur de parcelle est mitoyenne avec la propriétaire de la cour. Si la propriétaire de l'autre jardin refuse, cela ménage la ch... et le chou (c'est toi !).
Que dis-tu de mon idée de passer par le juge de proximité ou médiateur (voir dans ta commune quelle est son appellation) ? A partir de ta proposition les 3 parties auront à s'exprimer, et la conclusion s'imposera aux 3. Et tu auras ainsi un écrit officiel.
@+
J'interprête que c'est entre les deux : ta longueur de parcelle est mitoyenne avec la propriétaire de la cour. Si la propriétaire de l'autre jardin refuse, cela ménage la ch... et le chou (c'est toi !).
Que dis-tu de mon idée de passer par le juge de proximité ou médiateur (voir dans ta commune quelle est son appellation) ? A partir de ta proposition les 3 parties auront à s'exprimer, et la conclusion s'imposera aux 3. Et tu auras ainsi un écrit officiel.
@+
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