Bonsoir,

En effet, une loi ne peut pas avoir d'effet rétroactif.
Alors voici une première puis une deuxième page qui expliquent l'historique de cette évolution légale concernant l'accessibilité.

A +
Curieux

permis au 1er janvier 2007 en effet
interpretation F10 de la NF C 15-100
cette disposition n'est verifiée que dans les batiments colectifs d'habitation et les maisons individuelles destinées a etre louées ou mises à disposition
Depuis le 1er novembre 2007 et uniquement pour les bâtiments collectifs d'habitation dont le permis de construire est posterieur au 31 decembre 2006, seule la hauteur de l'organe de commande manuelle de la coupure d'urgence, comprise entre 0.90 et 1.30m au dessus du sol est verifiée
en cas de non conformité, source interne consuel, l'attestation est viséeet y est joint une circulaire précisant que la hauteur du dispositif de coupure d'urgence ne satisfait pas aux exigences de l'arreté du 1er aout 2006
voili voila

Merci pour ces précisions.

Donc en résumé on ne vérifie de manière rétroactive que la hauteur du dispositif d'urgence, et encore ce point n'est pas rédhibitoire.

J'imagine en revanche que pour les permis à compter de janvier 2008, l'ensemble des points de la fiche F10 pourront être vérifiés.

Bonjour.
Il s'agit en effet de tout une batterie de prescriptions à connotation politique, non transcrites dans la norme.
En fait nous avons là des lois-cadres qui permettent de considérer comme non conformes tout ce qui peut gêner.
Il est clair qu'elles concernent (hormis les ERP) les logements prévus pour être utilisés par des handicapés (quel que soit le handicap : là aussi c'est une généralisation pernicieuse, car ces règles concernent manifestement les handicaps physiques, et encore pas tous), que ce soit par destination à l'origine, ou accidentellement en cas de location.
Quid de la location à un handicapé d'un logement non prévu pour : faudra-t-il dans les annonces préciser "conforme pour handicapé" ou "interdit aux handicapés" ? Le fait qu'un locataire valide devienne handicapé ou accueille un handicapé (par exemple de sa famille, ou un père ou une mère devenu(e) invalide) impliquera-t-il une résiliation automatique du bail, ou une obligation de travaux pour le propriétaire ? Car nous nous posons là la question pour l'installation électrique, ce qui sera mineur par rapport aux largeurs des portes, aux escaliers ... Soyons stupides à l'extrème : si un locataire devient invalide, le propriétaire devra-t-il construire un ascenseur à ses propres frais (oui, je sais, il aura droit à des aides ).
En l'occurence, cela veut dire que l'acte de construire (ou de rénover à plus de 80%, ce qui supprime vraisemblablement l'avantage de la tva à 5,5% !) suppose des réflexions et des choix préalables extrèmement importants.
Enfin, si cela devient trop gênant pour les bailleurs, il sera toujours temps de défaire par décret ou loi ce qui a été institué en 2005 !
Salut !

merci pour ces precisions
c'est entre 90 et 130cm de haut pour le disjoncteur. et cette norme est applicable que dans le domaine locatif ?

C'est vrai qu'il faut faire super attention a l'evolution des normes !

Bonsoir

Cela s'applique dans tous les cas de figure sauf pour une maison individuelle qu'un propriétaire fait construire pour son propre usage

Voir le texte "Evolution de la NF C 15-100 par l'UTE" que j'ai mis dans le 1er message de ce post.

@+

donc norme applicable que dans le domaine de la location...

Non est éligible également à cette norme :
- toute construction d'appartements
- toute construction de maisons individuelles par un promoteur dans le but de les revendre.

Bonsoir.
Oui. Et pour les logements pour handicapés ou susceptibles d'en recevoir.
C'est le propriétaire qui décidera, à nous de lui poser la question : c'est bien là notre mission de conseil ?
Salut !