Selon moins Non
Pour des travaux faits actuellement, il faut appliquer la norme actuellement en vigueur.
La date du 30 avril 2009 s'applique pour :
- la date de dépôt de demande de permis de contruire
ou à défaut
- la date de déclaration préalable de construction
ou à défaut
- la date de signature de marché
ou à défaut
- la date d'accusé de réception de commande
Si un particulier fais lui même ses travaux, c'est la date à laquelle est effectuée les travaux.
Sinon, lors d'une rénovation d'un maison construire il y a 50 ans, on appliquerait la norme d'il y a 50ans.
En revanche ce qui existe et est en place est conforme à la norme de l'époque, celle-ci n'étant pas rétroactive.
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