Collecte des eaux pluviales et d’eaux usées
En fait je suis locataire dans un petit immeuble où les eaux usées (vaisselle, sanibroyeur...) rejoignent le même tuyau que celui des eaux de pluie 
Cela engendre alors des odeurs qui remontent particulièrement dans ma salle de bains, surtout pendant les grosses pluies. La mise en séparatif des systèmes de collecte des eaux pluviales et des eaux usées. est elle obligatoire ? Merci.
Cela engendre alors des odeurs qui remontent particulièrement dans ma salle de bains, surtout pendant les grosses pluies. La mise en séparatif des systèmes de collecte des eaux pluviales et des eaux usées. est elle obligatoire ? Merci.
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Réponses
Bonjour
Oui, c'est obligatoire, va a la mairie et signale le probleme.
Mais cela m'etonne, que dans un immeuble, tu ne sois pas raccordé au moins a une fosse.
Tu peut contacter aussi ta compagnie des eaux
texte de loi
A ce sujet, il est ici rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L.1331-1 et suivants du Code de la santé publique, la commune dans laquelle existe un réseau collectif d'assainissement peut procéder au contrôle de la conformité des installations de raccordement privées au réseau public d'assainissement et si nécessaire, ordonner leur mise en conformité voire même procéder d'office et aux frais du propriétaire .
A+
Oui, c'est obligatoire, va a la mairie et signale le probleme.
Mais cela m'etonne, que dans un immeuble, tu ne sois pas raccordé au moins a une fosse.
Tu peut contacter aussi ta compagnie des eaux
texte de loi
A ce sujet, il est ici rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L.1331-1 et suivants du Code de la santé publique, la commune dans laquelle existe un réseau collectif d'assainissement peut procéder au contrôle de la conformité des installations de raccordement privées au réseau public d'assainissement et si nécessaire, ordonner leur mise en conformité voire même procéder d'office et aux frais du propriétaire .
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