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Auteur(s): bricoleurdudimanche

Dossier choisir un terrain : les formalités


Les autres volets du dossier "Bien choisir un terrain" : Les différents types de terrains S’informer avant d’acheter Le permis de construire Viabilisation d’un terrain

Achat d’un terrain, des formalités à ne pas manquer

Après de nombreuses visites et de longues périodes de réflexion, vous avez enfin trouvé le terrain de vos rêves ! Ne vous réjouissez pas trop vite, il reste encore quelques étapes à franchir avant de devenir un heureux propriétaire. Il serait dommage de rater la transaction ou de se faire avoir par un vendeur malhonnête. Pour mettre toutes les chances de votre coté BricoleurDuDimanche vous indique cette semaine la marche à suivre pour une vente en bonne et du forme.

L’avant-contrat

Lors de cette étape, comme pour le reste de votre parcours, il est préférable de s’adresser à un notaire qui saura vous guider et vous seconder dans toutes vos démarches. Il vérifiera par exemple qu’aucune hypothèque n’est en cours sur le terrain et s’assurera des servitudes d’alignement ou d’écoulement des eaux. Il existe différents types d’avant contrat, la promesse de vente unilatérale, la promesse unilatérale d’achat ou encore le compromis de vente. La promesse unilatérale de vente est un contrat qui vous donne une option sur le terrain. Le propriétaire s’engage donc à vous réserver la parcelle durant un laps de temps déterminé et fixe par la même occasion le prix définitif. En échange, l’acheteur lui verse un acompte (généralement 10% du prix de vente). Si cette promesse est faite dans un cercle privé, elle doit être signalée dans les dix jours suivant sa signature au bureau d’enregistrement de votre domicile. Elle peut également être rédigée par un notaire. Une fois le délai passé, l’acquéreur doit faire part de son intention au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut lever l’option et payer le bien ou refuser l’opération et perdre le montant déjà versé. L’autre partie peut également se désister à condition de rembourser la somme déjà perçue. La promesse unilatérale d’achat engage quant à elle uniquement l’acheteur. Le vendeur peut donc changer d’avis avant la signature définitive sans avoir à verser d’indemnité. A la vue des piètres garanties proposées par ce contrat nous vous le déconseillons fortement. Le compromis de vente correspond à un engagement ferme des deux parties sous certaines conditions de désistement. Il peut également y avoir versement d’un acompte à la demande de l’un des intervenants.

Ce que votre Avant contrat doit mentionner
Pour un terrain isolé Pour un terrain en lotissement
- Le prix et les taxes. - Le descriptif du terrain avec un bornage. - Les servitudes publiques et privées. - L’absence d’hypothèque ou de location. - La date et la signature du contrat de vente devant notaire. - Le montant des honoraires de négociation. - Les clauses suspensives. - La consistance du lot réservé et sa surface constructible. - Sa délimitation (bornage). - Le prix. - Le délai de livraison. - La remise du permis d’aménager et du cahier des charges du lotissement. Vous devrez en respecter les dispositions. - Les clauses suspensives.

Les clauses, une marge de manœuvre supplémentaire

Seule la promesse de vente unilatérale vous permet de vous rétracter en refusant la vente dans un délai de 7 jours après sa signature. Pour revenir sur votre décision il suffit d’en informer le vendeur par une lettre avec accusé de réception. Dans ce cas, le premier versement effectué ne vous sera pas remboursé. Il existe toutefois une alternative vous offrant la possibilité de suspendre voir d’annuler la vente quel que soit votre avant contrat et sans délai à respecter : les clauses suspensives. Vous avez donc tout intérêt à faire figurer ces conditions sur le contrat, qui vous laisseront si besoin la possibilité de vous rétracter.

Les clauses suspensives conseillées
Pour un terrain isolé Pour un terrain en lotissement
- Obtention d’un certificat d’urbanisme pré opérationnel permettant la réalisation de votre projet. - La vente, le cas échéant, de votre précédent logement. - L’obtention des prêts que vous sollicitez, le cas échéant, non seulement pour l’achat du terrain mais aussi pour la construction. - L’obtention d’un permis de construire. - Obtention des prêts pour l’achat du terrain. - Obtention des prêts pour la construction.

Il existe également des clauses restrictives pouvant empêcher l’exécution du contrat définitif. La seule obligation légale concerne les achats de logements financés par un prêt. Qu’elles soient suspensives ou restrictives, la rédaction et la négociation des clauses est laissée à la libre appréciation des deux signataires. Définir ces clauses avec le plus grand soin vous apportera donc un maximum de garanties.

Le contrat de vente

Avant de passer à cette étape, il est impératif de s’assurer qu’il n’y ai eu aucune modification sur la propriété depuis votre dernière visite. Si le terrain se situe dans un lotissement, le contrat de vente ne peut pas être établi avant l’installation des équipements collectifs (raccordement aux réseaux…). Le constructeur peut toutefois obtenir une dérogation s’il possède une garantie d’achèvement ou une autorisation pour différer les travaux. Le contrat doit être établi devant notaire et signé par chacun des intervenants. Vous recevrez par la suite une copie de l’acte de vente qui constituera votre titre de propriété. Vous devrez ensuite régler le solde demandé pour cette transaction.

L’achat d’un terrain est une opération financière importante et fastidieuse qu’il faut superviser et contrôler avec le plus grand soin. N’hésitez pas à faire appel au notaire à la moindre interrogation. BricoleurDuDimanche vous conseille d’étudier votre contrat avec minutie et patience avant de vous lancer dans la grande aventure de l’accession à la propriété.

Hélène David - BricoleurDuDimanche - 18 avril 2008

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