La législation des terrasses

5 mai 2011
Auteur(s): hln


La législation des terrasses

La législation des terrasses

En matière de construction, il est inconcevable d’envisager un nouveau projet d’aménagement sans se renseigner sur la législation en vigueur. Ne pas s’y conformer vous exposerez à des sanctions voire pire à la destruction de la terrasse. C’est pourquoi BricoleurDuDimanche vous invite à découvrir la réglementation concernant les terrasses et vous conseille vivement d’en tenir compte avant de vous lancer dans votre chantier.


La nouvelle réforme du permis de construire et les terrasses.

Depuis la nouvelle réforme du permis de construiredatant de 2007, les terrasses sont soumises à une réglementation bien plus stricte. Auparavant, aucune autorisation n’était nécessaire pour les terrasses de moins de soixante centimètres de hauteur. Mais désormais, la donne a changé. Ainsi, seules les constructions de moins de deux mètres carrés de surface, hors œuvre brute, ne nécessitent d’autorisation. En revanche, les terrasses mesurant entre deux et vingt mètres carrés de surface, hors œuvre brute, requièrent une déclaration préalable de travaux. Enfin, les terrasses dont la taille est supérieure à vingt mètres carrés réclament quant à elles un permis de construire.

La taxe d’habitation et les terrasses.

législation terrasseAttention pour être en règle avec les impôts il ne faut pas oublier de leur déclarer la superficie de la nouvelle terrasse. Ainsi, elle rentrera en jeu dans le calcul de votre taxe d’habitation qui verra de ce fait son coefficient augmenter de 0,2 à 0,5.

Les terrasses en copropriété et lotissement

Dans les immeubles en copropriété, il faut impérativement obtenir l’accord des autres propriétaires lors d’une assemblée générale afin de construire une nouvelle terrasse. Quant aux lotissements, ils possèdent généralement leur propre règlement concernant les rajouts de nouvelles installations.

Enfin n’hésitez pas vous renseigner auprès du service d’urbanisme de votre municipalité qui fournira l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement des travaux et vous indiquera les éventuelles contraintes locale.

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