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Auteur(s): hln

Décryptage du décret d’encadrement des loyers


Décryptage du décret d’encadrement des loyers

Annoncé par Cécile Duflot, la ministre du Logement, le futur décret d’encadrement des loyers devrait rentrer en application à la fin du mois de juillet. Cette nouvelle réglementation devrait être suivie d’ici 2013 par une loi-cadre concernant les logements. Toutefois, ce décret semble loin de faire l’unanimité chez les différents acteurs du secteur de l’immobilier. C’est pourquoi cette semaine BricoleurDuDimanche vous invite à décrypter ce nouveau décret.


En quoi ce décret consiste ?

Alors que dans certaines agglomérations les loyers ont augmenté de plus de 40% ces dernières années, le gouvernement tend à réguler cette flambée de l’immobilier locatif. Ainsi, ce nouveau décret vise à bloquer le prix des loyers à la re location ainsi qu’au renouvellement de bail dans les logements du parc privé. Les nouveaux locataires seront donc soumis au même tarif que les locataires sortants. Toutefois, leur loyer pourra évoluer par la suite en fonction de l’indice de référence publié par l’Insee (2,24 % en 2012) . Autrement dit, en fonction de la moyenne sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. À savoir qu’actuellement aucune pénalité ne serait prévue à l’encontre des propriétaires qui ne respecteraient pas cette mesure. Il n’est également pas prévu que l’ancien locataire soit informé du montant du loyer payé par l’ancien locataire.

Quels sont les logements concernés ?

D’après l’article 1 de ce décret, il concerne « les logements vacants anciens et répondant aux caractéristiques de décence qui n’ont pas fait l’objet de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à une année de loyer depuis moins de 6 mois et qui sont reloués au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du décret ». Par ailleurs, « si des travaux d’amélioration ont été réalisés sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, dans ce cas, la hausse des loyers ne peut excéder 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises. Une dérogation est prévue lorsque le loyer acquitté par le locataire en place est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage, le bailleur peut, à l’occasion du renouvellement du bail, procéder à sa réévaluation. » Attention, ce décret s’applique uniquement à certaines zones. C’est-à-dire aux agglomérations dans lesquelles le niveau et l’évolution des loyers, comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire, révèlent une situation anormale du marché locatif notamment en île de France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Isère. La liste des communes concernées par ce décret est accessible sur internet.

Les conséquences possibles de cette mesure

Si pour le gouvernement cette mesure est censée réguler les prix du marché locatif, les avis divergent de toutes parts sur les conséquences de ce projet de décret. Ainsi d’après Jean Perrin, Président de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI), dans une interview sur iFrap.org : « Avec une telle mesure, le parc locatif va se détériorer, les propriétaires ne feront plus de travaux puisqu’ils ne pourront pas les amortir sur leur loyer. » Il déclare également que « L’encadrement des loyers va avoir l’effet contraire de ce que le gouvernement espère. Les prix vont flamber, car il va y avoir encore moins de logements sur le marché. » Idem pour certains professionnels de l’immobilier notamment La FNAIM, la Fédération Nationale de l’Immobilier dont le secrétaire général trouve « qu’il y a beaucoup trop d’agglomérations concernées par le décret. Il y a forcément des villes où certains propriétaires ne vont plus vouloir louer leurs logements ». Enfin, dans un tout autre registre, l’association militante pour le droit au logement, "jeudi noir", ne semble pas vraiment convaincu de l’efficacité de ce futur décret, mais en salue tout de même l’initiative. En effet, l’association affirme que son site internet que : « Jeudi Noir se félicite du retour à un encadrement des loyers à la re location annoncé par Cécile Duflot, mais cela ne suffira pas à revenir à des loyers raisonnables. D’autres réformes, autrement plus ambitieuses, restent indispensables ».

Enfin, reste à voir si cette mesure, qui semble tout de même au goût des 80 % des Français d’après un sondage de l’IFOP, n’arrive pas un peu tard, à la vue du marché actuel de l’immobilier dans les agglomérations concernées où les loyers atteignent parfois des sommes exorbitantes.


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