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Auteur(s): hln

Eau, une loi pour encadrer la surconsommation des usagers.


Eau, une loi pour encadrer la surconsommation des usagers.

Le 14 avril dernier, les sénateurs français ont validé la loi Warsmann concernant la surconsommation d’eau des usagers. Une bonne nouvelle qui devrait réjouir les nombreux particuliers victimes d’erreurs de facturation ou de fuites d’eau, bien souvent à l’origine de factures excessivement élevées. Pour connaître vos nouveaux droits, cette semaine, BricoleurDuDimanche vous invite à découvrir le chapitre III bis de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.


Ce que stipule la loi Warsmann.

D’après la loi Warsmann : « Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables. » De cette façon, les particuliers pourront régler au plus vite ce problème, généralement causé par une fuite d’eau.

Par ailleurs, la loi précise que : « L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. » En outre, si le défaut ne vient pas de chez lui : « l’abonné peut demander, dans le même délai d’un mois, au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu’à compter de la notification par le service d’eau potable, et après enquête que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. ». « En cas de problème sur le compteur ou si le gestionnaire ne peut prouver son bon fonctionnement, l’abonné ne devra au maximum que le double de ce qu’il aurait consommé en temps normal, mais pas au-delà. »

Comment bénéficier de cette loi.

Actuellement cette loi est encore à l’état de projet, il faut donc attendre son décret d’application pour en connaître toutes les modalités,en espérant qu’il ne se fasse pas attendre trop longtemps.

Les objectifs de la loi Warsmann.

Le but majeur de la loi Warsmann semble être de protéger les usagers des compagnies des eaux contre les factures trop importantes. De ce fait, le vide juridique qui entourait auparavant ce type de contentieux est enfin résolu et les opérateurs n’auront désormais pas d’autre choix que celui de jouer la carte de la transparence vis-à-vis de leurs clients. Cette loi permet également de lutter contre les fuites d’eau et limiter par la même occasion le gaspillage de cette ressource naturelle .

Pour conclure cette enquête, BricoleurDuDimanche s’interroge sur les modalités d’application de cette loi et attend avec impatience la sortie de son décret d’application en espérant qu’il soit à la hauteur des attentes des consommateurs.


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