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Auteur(s): hln

Loi de finance 2012 : les changements pour le logement.


Loi de finance 2012 : les changements pour le logement.

Depuis le premier janvier, avec l’application de la loi de finances 2012, le plan de vigueur s’étend désormais au secteur de l’habitat. Ainsi, certaines mesures ont vu le jour afin de combler le déficit de l’État en réduisant des niches fiscales ou en augmentant certaines taxes, mais aussi afin de freiner l’explosion des tarifs locatifs. C’est pourquoi cette semaine, BricoleurDuDimanche vous invite à découvrir ces nouvelles réformes qui sont en passe de modifier le paysage immobilier français.


Augmentation de la TVA sur les travaux d’amélioration de l’habitat.

Premier coup dur, pour les entrepreneurs du bâtiment, mais aussi pour les particuliers ; la hausse de la TVA concernant les travaux de rénovation qui passe ainsi de 5,5% à 7 %. Toutefois, la TVA restera à 5,5% pour les devis signés par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et lorsqu’un acompte a été encaissé avant cette date. Néanmoins, cette mesure ne concerne pas la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion où ce taux reste inchangé à 2,10 %

Réduction des niches fiscales.

Autre point de cette loi, la réduction de nombreuses déductions d’impôts qui risque fort de peser sur le budget des Français. Ainsi « la réduction d’impôt Scellier* », pour les investissements locatifs passe de 21 à 13 % pour les logements neufs répondant à la norme BBC (bâtiment basse consommation) et se voit complètement supprimée pour les autres logements. De même pour les locations en résidences étudiantes, de loisirs et de santé qui ne donnent plus droit qu’à une réduction d’impôt de 11% au lieu de 18%. En outre, les crédits d’impôt pour l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou pour une pompe à chaleur sont également revus à la baisse avec en moyenne 10 % de moins. À noter aussi que l’abattement fiscal pour les plus-values concernant les résidences secondaires passe de 15 à 30 ans.

Durcissement du prêt à taux zéro.

Alors que le prêt à taux zéro, le PTZ + représentait une aide conséquence pour les futurs acheteurs, ils devront désormais s’en passer s’ils investissent dans un logement ancien. En effet, le PTZ ne concerne plus que les logements neufs et les rachats en HLM. De plus, ce prêt qui était accessible sans condition de ressources est maintenant soumis des plafonds fixés en fonction des zones géographiques, des revenus et de la composition de la famille. Ainsi cette année le budget accordé au prêt à taux zéro est estimé à 820 millions d’euros contre 2,6 milliards en 2011.

Taxe sur les loyers abusifs.

Pour lutter contre les loyers abusifs, la loi de fiance 2012 prévoit une taxe annuelle concernant les logements situés en région parisienne et dans les grandes agglomérations dont la superficie est inférieure ou égale à 14 mètres carrés dont le loyer dépasse 40 euros hors charges le mètre carré. Cette taxe correspondrait à un montant compris entre 10 et 40 % du prix du loyer. Regrettons que cette mesure ne concerne que très peu de logements, car même en région parisienne, dans les quartiers les plus prisés, les loyers excédent rarement ces plafonds hormis pour de très petites surfaces louées généralement au noir.

Enfin pour conclure sur une bonne nouvelle, BricoleurDuDimanche vous informe que l’APL ( l’aide personnalisée pour le logement) est indexée selon l’indice de référence des loyers et augmente donc de 1% par rapport à l’an dernier.

*La loi Scellier est une mesure en faveur de l’investissement locatif, elle donne le droit à une réduction d’impôt étalée sur 9 ans.


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