Vers une remise en question des factures EDF

En cette fin d’octobre 2012, le conseil d’État a pris la décision d’annuler l’arrêté de 2009 qui redéfinissait les tarifs réglementés de l’électricité. Ainsi, c’est plus de 30 millions de factures émises entre 2009 et 2010, voire jusqu’en 2012, qui pourraient être revue, à la hausse ou à la baisse. C’est pourquoi cette semaine, BricoleurDuDimanche vous propose de comprendre les causes et les conséquences de cette remise en question qui risquent d’impacter de très nombreux foyers.

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Les motifs évoqués par le conseil d’État

L’origine de cette remise en question des tarifs EDF fait suite à un recours formulé par le SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication) épaulé par l’association UFC que choisir. D’après ces derniers, la grille tarifaire définie à l’été 2009 introduirait des inégalités de factures entre les consommateurs disposant de la même puissance de compteur et consommant la même quantité d’électricité. Ainsi d’après un exemple du SIPPEREC : trois clients au tarif bleu (avec un compteur de 6kvA, ayant consommé 4.000 kWh dans l’année) payent des sommes différentes. Le client particulier sera facturé 371 euros, le client « professionnel » 405 euros et une collectivité locale 403 euros. Ainsi, d’après le syndicat « la révision des grilles tarifaires constitue une opportunité pour construire des tarifs progressifs au bénéfice des consommateurs, ceux qui consomment le moins doivent payer leur kWh moins cher. »

Les tarifs bleus, jaunes et verts jugés illégaux

Par ailleurs, le conseil d’État déclare illégaux les tarifs bleus, jaunes et verts. Les tarifs bleus souffriraient donc « d’une absence de critère objectif de différenciation ».Le Conseil d’État juge que « les distinctions opérées par type de client aux tarifs bleus ne correspondent pas à des caractéristiques de consommation de l’électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires. » Quant aux tarifs verts et jaunes, ils sont également jugés illégaux par « manque de transparence des critères d’application et de différenciation des différentes options. » Selon le SIPERREC, l’arrêté ne stipule pas non plus « par quelle autorité et selon quels critères sont définies les heures creuses et les heures de pointe ».

Les conséquences possibles de cette remise en question

L’annulation de l’arrêté sur la réglementation du prix de l’électricité se traduira par une refonte des factures de l’année 2009 dans un délai de trois mois. Ces tarifs seront fixés en fonction d’une nouvelle grille rédigée par le ministère de l’Écologie et de l’Énergie. Par ailleurs, leur définition devra tenir compte des observations du conseil d’État avec notamment : « une réelle lisibilité des tarifs, une différenciation tarifaire entre les usagers, fondée sur des critères objectifs et transparents pour tous pour éviter que des tarifs attractifs ne soient proposés qu’aux plus gros consommateurs selon une logique commerciale. » Ainsi, d’après le SIPERREC, la facture d’électricité pourrait être corrigée au maximum de 30 à 35 euros sur une année pour les particuliers, à la hausse comme à la baisse. De son côté, le ministère de l’Écologie affirme « qu’aucun client n’aurait à payer de supplément et que la facture serait limitée à 18 millions d’euros à la charge d’EDF. » Enfin, le SIPERREC souhaite également que les factures de 2010,2011 et 2012 soient révisées selon les mêmes critères.

Pour conclure cette enquête, notez que la proposition de loi visant à obtenir un tarif progressif de l’énergie et l’extension des tarifs sociaux de l’énergie a été très récemment rejetée par le sénat.