Bonjour,
Selon les horaires autorisés pour des travaux, affichés par la prefecture, les particuliers qui font leur travaux doivent faire la pause obligatoire entre 12h et 14H en semaine. Le texte de loi specifie que ces horaires ne concernent pas les professionnels qui font des travaux chez des particuliers. Est-ce que les professionnels ne sont pas obligés de faire la pause entre 12H et 14H ? Pourquoi cette difference de traitement ?
"Article 10 - Les travaux momentanés de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisés par
des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le
voisinage tels que tondeuses à gazon, bétonnières, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou
scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
– les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 19 h 30
– les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
– les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h.
Les travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concernés
par cet article. Ils relèvent des prescriptions des articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 4 - Sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne
exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations
gênants pour le voisinage, doit prendre toutes précautions pour éviter la gêne, en particulier par
l'isolation phonique des matériels ou des locaux et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement
adéquats.
Article 5 - Les travaux bruyants susceptibles de causer une gêne de voisinage, réalisés par des
entreprises publiques ou privées, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur le domaine public ou
privé, y compris les travaux d’entretien des espaces verts ainsi que ceux des chantiers sont
interdits :
– avant 7 h et après 20 h les jours de semaine ;
– avant 8 h et après 19 h le samedi ;
– les dimanches et jours fériés ;
sauf en cas d'intervention urgente nécessaire pour le maintien de la sécurité des personnes et
des biens.
En cas de nécessité de maintien d'un service public, des dérogations exceptionnelles
pourront être accordées par le Maire en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa
précédent. Les riverains devront être avisés, par affichage, par l'entrepreneur des travaux au
moins 48 heures avant le début du chantier.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux activités de sauvegarde des
récoltes."