Si vous êtes artisan, l’assurance décennale n’est pas une option, mais plutôt une nécessité pour parer à tout événement lié à votre activité professionnelle. APRIL Construction vous propose des offres RC Décennale sur-mesure et adaptées à votre activité que vous soyez en création d’entreprise, auto-entrepreneur, artisan expérimenté ou sur des activités professionnelles spécifiques. Dans ce nouvel article, nous allons vous expliquer ce qu’est l’assurance décennale, quelles sont les différentes offres proposées par APRIL Construction, et pourquoi il est important de se pencher sur la question.
L’assurance décennale pour les artisans de la construction garantit la réparation de dommages qui peuvent apparaître après la réception des travaux. Il s’agit d’une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment mais aussi pour les particuliers qui se lancent dans la construction de leur habitation.
Cette obligation intervient dans le cadre de la loi Spinetta (loi 78-12 du 4 janvier 1978). La loi SPINETTA oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux exécutés qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage et/ou leur utilisation. La responsabilité décennale fait donc l’objet d’une obligation d’assurance et concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans le bâtiment.
Comme pour toute assurance, il est essentiel de prendre en compte certains critères afin de faire le bon choix. Lorsque vous choisissez votre assurance décennale, voici les points auxquels vous devez porter une attention particulière.
Assurez-vous que le contrat couvre bien :
Vous êtes à la recherche d’une RC Décennale et vous ne savez pas vers qui vous tourner ? Cet article est fait pour vous. Nous vous présentons les différents produits d’assurance proposés par APRIL Construction.
Cette RDC est conçue pour les entreprises en création. Elle offre une Responsabilité Civile, une Responsabilité Décennale et Dommages en cours de travaux, ainsi que la possibilité de souscrire la reprise du passé. Pour les entrepreneurs en création ou les entreprises jamais assurées depuis leur création : chiffre d’affaires accepté jusqu’à 500 000 €.
Cette RDC est proposée aux entreprises ayant jusqu’à 2 millions d’euros de CA. C’est aussi un moyen de faire des économies car la compagnie d’assurance propose des avantages tarifaires importants selon l’ancienneté de l’entreprise et le nombre d’années d’assurance et la sinistralité déclarée.
Enfin, APRIL Construction propose des solutions pour certaines activités du BTP :
L’autre solution pour être parfaitement assuré en tant que professionnel du BTP, c’est la gamme ProBat d’APRIL Construction. Cette offre complète comporte :
● L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
La garantie des dommages causés à des clients, à des tiers ou des salariés, dûs à une faute au cours de l’exploitation des activités assurées ou survenant après réception des travaux effectués.
● LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
La garantie légale des dommages à l’ouvrage et leurs conséquences.
● LES DOMMAGES EN COURS DE CHANTIER
La garantie des dommages accidentels à l’ouvrage en cours de chantier.
● LES DOMMAGES INTERMÉDIAIRES
Les dommages qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et qui ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination.
● LA DÉFENSE ET LE RECOURS
Le paiement des frais de défense liés à un litige avec un client.
Terminons cet article avec un petit rappel de la loi. Si un artisan n’a pas souscrit à une assurance décennale, celui-ci peut encourir :
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller APRIL Construction pour en savoir plus sur les produits d’assurance RC Décennale et faire un choix adapté à votre activité et vos besoins.
La garantie décennale n’est pas obligatoire pour les particuliers, s’ils réalisent des travaux de construction, de rénovation ou d’extension de leur logement sans faire appel à des professionnels du bâtiment.
En revanche, l’article 1792-1 du Code civil indique qu’un particulier ayant effectué des travaux d’auto-construction ou de rénovation voit sa responsabilité engagée s’il vient à vendre son habitation après achèvement des travaux. En effet, il est alors considéré comme “réputé constructeur de l’ouvrage” aux yeux de la loi.
En cas de dommage constaté par le nouvel acquéreur tel qu’une malfaçon ou des vices cachés, le vendeur particulier lui doit alors réparation et indemnisation au titre de la garantie décennale.
L’assurance dommages-ouvrages est une protection obligatoire pour les particuliers maîtres d’ouvrage (ceux qui font construire ou rénover un bien, sans en être les constructeurs eux-mêmes). Elle fonctionne comme une garantie décennale, mais côté particulier.
Elle permet d’obtenir rapidement une indemnisation en cas de dommages graves compromettant la solidité ou l’usage du bâtiment, sans attendre une décision de justice. L’assureur peut ensuite se retourner contre les constructeurs pour se faire rembourser.
Le particulier dispose de 10 ans après la réception des travaux pour faire jouer cette garantie. Avec l’assurance dommages-ouvrages, l’indemnisation doit intervenir dans un délai de 3 mois après déclaration du sinistre. Sans cette assurance, la procédure est plus longue : le particulier doit signaler le sinistre au constructeur, qui a alors 5 jours pour prévenir son propre assureur, et un expert est ensuite mandaté.
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