Le CCMI ou Contrat de Construction de Maison Individuelle

Le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle est une mesure instaurée par la législation Française depuis décembre 1990. Il s’agit d’un rempart qui vise à protéger les propriétaires des entrepreneurs peu scrupuleux. En effet, ce contrat est celui qui offre le plus de garanties dans le cadre d’une construction. C’est pourquoi cette semaine BricoleurDuDimanche vous invite à décrypter le CCMI.

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Qu’est-ce que le CCMI ?

Le CCMI est un contrat de construction écrit qui est obligatoire lorsqu’un entrepreneur construit pour son client un immeuble ou une maison à usage d’habitation, ou à usage d’habitation et professionnel, ne comportant pas plus de deux logements sur un terrain lui appartenant. À savoir qu’il existe deux CCMI. Le cas du « CCMI avec fourniture de plan » est le plus répandu. Ici l’entrepreneur se charge du plan ou le délègue à un architecte et peut éventuellement réaliser les démarches et formalités annexes, par exemple l’obtention du permis de construire. Il s’agit du contrat le plus réglementé. Il existe également le CMMI sans fourniture de plan, lorsque c’est le maître d’ouvrage ( le particulier) qui fournit le plan et que l’entrepreneur se charge au minimum des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau (charpente et couverture) et de mise hors d’air (menuiseries extérieures). Ce contrat écrit doit être communiqué par recommandé avec accusé de réception. Le client disposera alors d’un délai de rétractation de sept jours, sauf si la signature a eu lieu devant un notaire. Enfin, ce contrat doit impérativement contenir certains éléments.

Le contenu du CCMI

Le contenu du CCMI avec fourniture de plan est clairement réglementé par la LOI no 90-1129 du 19 décembre 1990. Il doit ainsi mentionner :

• La situation précise du terrain et sa superficie.
• La conformité du projet aux règles de la construction et de l’urbanisme.
• Un descriptif technique et une notice d’information avec des précisions sur les adaptations du sol, les modalités de raccordement et les travaux d’implantation.
• Le prix global et définitif de la construction.
• Les modalités de paiement et les indices de révision. Selon le contrat, le prix peut être révisé soit une fois selon l’évolution de l’indice national du bâtiment, entre la signature et le mois suivant l’obtention du permis de construire, soit à chaque règlement.
• La date d’ouverture du chantier.
• Les délais d’exécution des travaux.
• Les pénalités imputées en cas de retard de livraison. Elles sont au minimum équivalentes à 1/3000 du prix global, par jour de retard.
• La possibilité pour le maître d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception du chantier.
• La justification de la garantie de remboursement.
• Les clauses suspensives qui permettent de se prémunir d’un éventuel souci dans les démarches administratives menées en parallèle.

Ce que garantit le CCMI ?

Le CCMI offre de nombreuses garanties au maître d’ouvrage notamment concernant les dommages susceptibles d’arriver sur le chantier. Ainsi, il bénéficiera de la garantie décennale qui est également obligatoire pour palier aux vices et malfaçons portant atteinte à la solidité de l’ouvrage. De plus pendant deux ans, le bon fonctionnement des équipements est assuré avec la garantie biennale. Enfin, le CCMI impose une garantie de parfait achèvement,ce qui prémunit le maître d’ouvrage des vices et malfaçons et la garantie de livraison au prix et délais convenus. D’autre part, le client doit souscrire à une assurance dommage/ouvrage.

Pour conclure cette enquête, nous remarquerons les conditions suspensives qu’offre le CCMI qui sont l’accession du terrain, l’obtention du permis de construire et l’obtention du prêt bancaire.