Le bornage, un droit pour chaque propriétaire

Le bornage à l’amiable

Lorsque tous les voisins sont d’accord pour réaliser le bornage, on parle alors d’un bornage à l’amiable. Dans ce cas, un géomètre engagé en commun par les différentes parties consulte les titres de propriété et les plans du cadastre. Il se rend sur place afin de déterminer la séparation exacte des parcelles. Il peut être amené à poser des bornes ou des piquets pour matérialiser cette séparation. Il reporte ensuite ses conclusions sur le procès-verbal de bornage qui doit être signé par tous, avant de déposer ce dernier chez un notaire. Attention, il faut également faire publier le bornage dans les fichiers administratifs de * la conservation des hypothèques sauf pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle où la publication se fait au *Livre foncier. Si vous ne faites pas cette publication, alors le bornage n’aura aucune valeur officielle. Enfin, il est important de souligner qu’une fois signé et publié, le procès verbal de bornage est définitif. Il n’est donc pas possible de le contester. De ce fait, il est vivement conseillé de le lire avec attention avant d’y apposer sa signature.

Le bornage judiciaire

En cas de mésentente, lorsque les voisins ne peuvent pas convenir d’un bornage à l’amiable, il faut alors envisager de saisir le tribunal d’instance pour réaliser un bornage judiciaire. Dans ce cas c’est le tribunal qui désigne l’expert géomètre chargé d’établir le bornage. Ce dernier doit accomplir sa mission avec « objectivité et impartialité et de façon contradictoire » comme le stipule le nouveau code de procédure civile. Toutefois, les frais qui sont divisés en parts égales sont à la charge des propriétaires des terrains. Le bornage judiciaire s’effectue quasiment de la même manière que le bornage à l’amiable et doit également être publié dans les registres de la conservation des hypothèques ou au Livre foncier. Néanmoins, si l’une des parties n’est toujours pas d’accord avec les limites définies par l’expert, c’est alors le juge qui décidera et qui tranchera de façon définitive en s’appuyant sur les informations récoltées par le géomètre.

Les conséquences du bornage

Une fois le bornage publié, les parties doivent s’en tenir aux limites et aux bornes définies par l’expert. Ainsi, la destruction des bornes est considérée comme « une dégradation de l’immeuble foncier dont elle fixe les limites ». Cet acte peut donc être à l’origine d’une condamnation judiciaire. De plus, si l’une des deux parties ne tient pas comptes du bornage et réalise une construction hors de la limite définie, son voisin est en droit d’exiger la destruction de la totalité l’édifice, et ce, même pour quelques centimètres. C’est pourquoi avant d’acheter ou de construire un bien immobilier, il est vivement conseillé de consulter le procès verbal de bornage associé au bien ou de le réclamer au vendeur.

Enfin, le prix d’un bornage est relativement variable et dépend grandement de l’expert géomètre choisi, ainsi pour un même terrain cela peut aller du simple au double en sachant qu’il faut prévoir au minimum 500 euros.

* Pour publier le bornage d’un terrain à la conservation des hypothèques ou au livre foncier, il faut se rendre au service des impôts dont il dépend.