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Auteur(s): bricoleurdudimanche

Le bail locatif.


Le bail locatif.

S’informer avant de signer !

Le bail locatif est un contrat passé entre le locataire et le propriétaire d’un logement afin de définir les droits et les obligations des deux parties. Attention, la rédaction de ce document ne doit pas être laissée au hasard. En effet la législation Française encadre le contenu de votre bail en définissant les différentes clauses qui doivent y figurer. Afin de vous aider à faire respecter vos droits, cette semaine, BricoleurDudimanche vous livre de précieuses informations sur le bail locatif.


Les différents types de bail.

Les différents types de bail.Il existe deux grandes familles de location, les locations vides et les locations meublées ayant chacune un contrat de bail bien spécifique. Les locations vides ne contiennent quasiment aucun équipement alors que les meublées sont dotées de meubles et d’équipements afin que l’occupant puisse s’y installer immédiatement. Dans le cas d’un contrat de location vide, les locataires bénéficient d’une protection juridique importante. Ainsi la durée du bail est de trois ou six ans renouvelables, alors que pour les locations meuble,s le bail n’est que d’un an. De plus, le propriétaire ne peut pas rompre le bail avant la date anniversaire des trois ou des six ans hormis si le locataire ne respecte pas les obligations légales. C’est à dire s’il ne paie pas son loyer ou s’il n’a pas souscrit à une assurance habitation. En revanche pour les locations meublées, le propriétaire peut récupérer son bien quand bon lui semble, à condition de tenir compte des délais prévu dans le bail ou à défaut de prévenir le locataire trois mois à l’avance . De ce fait, pour avoir l’assurance d’occuper un logement sur du long terme, il est préférable d’opter pour un bail de location vide. Notons qu’en pratique, un bail est automatiquement reconduit de façon tacite.

Les clauses obligatoires d’un bail.

Avant de signer un bail et plus particulièrement pour une location vide, il est impératif de vérifier que les clauses obligatoires figurent bien sur le document .Les informations suivantes doivent donc y être indiquées : le nom et l’adresse du propriétaire et éventuellement de son mandataire, la date à laquelle le contrat de bail prend effet, ainsi que sa durée, la destination du logement, habitation ou mixte (professionnelle et habitation).La description précise du logement (adresse, équipements privatifs, surface habitable) et ses annexes (cave, garage, jardin, parking...)doivent également figurer sur le bail ainsi que celle des parties communes. Enfin le montant du loyer, les informations sur une éventuelle révision de loyer ainsi que les modalités de paiement et le montant du dépôt de garanti font également partie des clauses obligatoires de votre contrat de location. Si une de ces clauses ne figure pas sur la bail, le locataire est en droit de demander un nouveau document.

Bail : les clauses abusives.

clésIl peut arriver que certains propriétaires fassent figurer des clauses abusives et donc illicites sur leur contrat de bail. Dans ce cas, il suffit au locataire de ne pas en tenir compte. En cas de litige ce dernier sera dans son bon droit. L’ensemble de ces clauses sont énumérées dans l’article quatre de la loi du 6 juillet 1989 relative aux contrats de location de logements non meublés. Ainsi sont considérées comme abusives les clauses qui imposent un prélèvement automatique sur le compte ou le salaire du locataire, la clause qui oblige le locataire à faire visiter le logement les jours fériés ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables ou encore la clause qui engage le locataire, par avance à rembourser au titre des réparations locatives des sommes fixées par le bailleur. Afin de consulter la liste de ces clauses, Bricoleurdudimanche vous invite à vous rendre sur le site Internet officiel de l’administration publique.

Enfin, si vous souhaitez rompre votre bail, il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire ou au gestionnaire du bien en prenant en compte le délais de votre préavis.


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