TVA à 7 % sur facture mais 5.5% sur devis
Bonjour,
j'ai récemment changé ma fenêtre de chambre. Le devis a été signé et accepté le 18/12/2011 avec un chèque d’acompte encaissé le 20/12/2011. La TVA été à 5.5% sur le devis. Les travaux ont été effectué le 27/01/2012 et je viens de recevoir la facture. L'artisan a appliqué la TVA à 7% sur le solde de la facture. Est-qu'il a le droit ? Il me semblait que pour tout devis / acompte signé avant le 21/12/2011, la tva restera à 5.5%.
Merci de m'éclairer.
Bonne journée.
j'ai récemment changé ma fenêtre de chambre. Le devis a été signé et accepté le 18/12/2011 avec un chèque d’acompte encaissé le 20/12/2011. La TVA été à 5.5% sur le devis. Les travaux ont été effectué le 27/01/2012 et je viens de recevoir la facture. L'artisan a appliqué la TVA à 7% sur le solde de la facture. Est-qu'il a le droit ? Il me semblait que pour tout devis / acompte signé avant le 21/12/2011, la tva restera à 5.5%.
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Réponses
Bonjour nicoweb37,
Bienvenue sur ce site d'échange des bricoleurs du Dimanche.
On te souhaite la bienvenue.
la TVA restera à 5.5% pour des travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 décembre 2011, et ce même si les travaux ne débutent qu’en 2012.
Dans ce cas, le chèque doit avoir été remis en banque et figurer au crédit du compte professionnel de l’entreprise.
De plus, « entre le 20 et le 31 décembre 2011, toute remise de chèque à l’entreprise (acompte, ndlr) suite à la signature d’un devis bénéficiera du taux à 5.5%.
En revanche, le solde ou les situations payés en 2012 seront taxés à 7% ».
Bon weekend
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la TVA restera à 5.5% pour des travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 décembre 2011, et ce même si les travaux ne débutent qu’en 2012.
Dans ce cas, le chèque doit avoir été remis en banque et figurer au crédit du compte professionnel de l’entreprise.
De plus, « entre le 20 et le 31 décembre 2011, toute remise de chèque à l’entreprise (acompte, ndlr) suite à la signature d’un devis bénéficiera du taux à 5.5%.
En revanche, le solde ou les situations payés en 2012 seront taxés à 7% ».
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