bonjour
merci pour la réponse
en effet cela était un agent immobilier et il ne savait pas répondre
voici les effractions
LISTE DES INFRACTIONS
• Les schémas unifilaires et/ou de position ne sont pas présents. - Art 16;269;273
Raccordements et assemblage, les connexions ou dérivations des câbles ne sont pas
effectués en conformité avec les règles de l'art, elles doivent être réalisées dans des
boîtes de dérivation, des tableaux, aux bornes des interrupteurs ou des prises de
courant ou dans les appareils d’éclairage. Les boîtes d’encastrement des prises et
interrupteurs doivent être suffisamment larges pour y réaliser facilement les
connexions.
•
Les circuits, les appareils de coupure et/ou les dispositifs de protection ne sont pas
repérés de manière claire et visible. - Art 16
•
Il manque sur le tableau principal un interrupteur-sectionneur général qui permet la
coupure simultanée de toutes les phases et éventuellement du neutre, et cette
fonction ne peut être assurée par le disjoncteur de branchement, n'étant pas conçu
pour assurer le sectionnement. - Art 248
•
Les fusibles/disjoncteurs à broches d’un même circuit ne sont pas de la même
intensité nominale. - Art 251
•
• Les tableaux de répartition ne sont pas accessibles ou démontables. - Art 248
Des contacts de terre de socles de prise de courant ne sont pas reliés au conducteur
de protection de la canalisation électrique. - Art 86.03
•
• Il n'y a pas de dispositif différentiel placé à l'origine de l'installation électrique. - Art 86
Des circuits alimentant lave-vaisselle, séchoir et/ou lave-linge ne sont pas
subordonnés à un dispositif différentiel à haute ou très haute sensibilité. - Art 86.08
•
Les bases de fusibles/disjoncteurs à broches ne sont pas équipées d’éléments de
calibrage. - Art 251ique.
REMARQUES
Nous ne pouvons pas exclure qu'au dépôt des schémas il puisse y avoir d'autres
infractions.
•
• Nous conseillons d'afficher la tension de service sur le tableau électrique.
• Personne n'est présent lors du contrôle.
La liaison équipotentielle supplémentaire pour la baignoire métallique n'est pas visible
et vérifiable (émail ou autre).
•
Lors d'une rénovation de l'installation électrique, les dérogations pourraient ne plus
être appliquées.
•
Les plans et schémas seront à adapter en fonction des travaux de mise en conformité
qui seront réalisés.
•
Il n'est pas possible d'ouvrir, de démonter le tableau électrique sans l'endommager
(matériel vétuste et/ou rendu indémontable). Tout n'a pas pu être vérifié.
•
L'habitation étant meublée et les plans n'ayant pas été fournis, il se peut que tout n'a
pu être vérifié.
•
Nous attirons l’attention sur le fait que machine à laver, sèche-linge, lave-vaisselle
doivent être sur des circuits séparés et subordonnés à un dispositif différentiel à haute
(entre 10 et 30mA) ou très haute sensibilité (=<10mA), lui-même subordonné au
dispositif différentiel de tête d’installation électrique.