Délai maximum pour facturation
Bonjour,
Cela va faire 3 ans que nous avons emménagé dans notre maison ossature bois.
Le constructeur a la suite d'une négociation nous avait conscenti une remise.
Depuis, il a été racheté.
J'ai eu la surprise hier, de recevoir une facture correspondant au montant de cette remise, de la part du nouveau propriétaire de sa société.
A t-il légalement, au bout de presque 3 ans, le droit de m'adresser une facture, qu'elle soit justifiée ou non ?
Merci d'avance pour votre aide, que 'attends avant de lui répondre.
Cela va faire 3 ans que nous avons emménagé dans notre maison ossature bois.
Le constructeur a la suite d'une négociation nous avait conscenti une remise.
Depuis, il a été racheté.
J'ai eu la surprise hier, de recevoir une facture correspondant au montant de cette remise, de la part du nouveau propriétaire de sa société.
A t-il légalement, au bout de presque 3 ans, le droit de m'adresser une facture, qu'elle soit justifiée ou non ?
Merci d'avance pour votre aide, que 'attends avant de lui répondre.
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Réponses
Bonjour,
vous devriez trouver la réponse dans ce lien:
http://avocats.fr/space/berger/content/--alerte-sur-la-prescription-de-l-article-l-137-2-du-code-de-la-consommation---peur-sur-les-dossiers--_7CBA225B-D3ED-4153-BB62-CC2FF05A4475
Avez vous un devis qui fait état de cette remise, tous les montants ont ils bien été payés avec trace écrite ?
vous devriez trouver la réponse dans ce lien:
http://avocats.fr/space/berger/content/--alerte-sur-la-prescription-de-l-article-l-137-2-du-code-de-la-consommation---peur-sur-les-dossiers--_7CBA225B-D3ED-4153-BB62-CC2FF05A4475
Avez vous un devis qui fait état de cette remise, tous les montants ont ils bien été payés avec trace écrite ?
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Merci pour les infos
Tiré du lien :
Aux termes l'article L. 137-2 du Code de la consommation "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Ce texte est issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
En d'autres termes, et si je comprends bien, passé le délai de 2 ans, la demande n'est plus recevable.
Je n'ai pas de devis faisant état de cette remise, mais je faisais systématiquement un rapport de réunion par mail au constructeur. J'ai gardé touts ce smails.
Tiré du lien :
Aux termes l'article L. 137-2 du Code de la consommation "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Ce texte est issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
En d'autres termes, et si je comprends bien, passé le délai de 2 ans, la demande n'est plus recevable.
Je n'ai pas de devis faisant état de cette remise, mais je faisais systématiquement un rapport de réunion par mail au constructeur. J'ai gardé touts ce smails.
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Il apparait compliqué pour le nouveau propriétaire de réclamer un dus qui était arrangé à l'avance.
En France la preuve est écrite si dans votre contrat de vente la remise est clairement inscrite il ne peu rien vous réclamer. Si elle n'est pas écrite le texte de loi que vous avez trouvé semble vous donnez raison. Cependant par sécurité il me semble important de consulter un avocat qui vous dira clairement ce qui en ressort;
il existe des consultations gratuite dans les palais de justice une fois par semaine
bonne journée
En France la preuve est écrite si dans votre contrat de vente la remise est clairement inscrite il ne peu rien vous réclamer. Si elle n'est pas écrite le texte de loi que vous avez trouvé semble vous donnez raison. Cependant par sécurité il me semble important de consulter un avocat qui vous dira clairement ce qui en ressort;
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