Facturaton de "mise en service"

tnarol

Apprenti bricoleur

Message(s) : 36

05/11/2012 à 22h21

Bonjour,

Je m'étonne d'avoir eu à payer une prestation de "mise en service sur installation existante" facturée 21.61€ par EDF lors de mon emménagement à un endroit où l'électricité n'avait pas été coupée. La procédure d'installation s'est donc résumée à transmettre l'index courant pour définir l'index de départ du contrat.

Après quelques recherches j'ai trouvé cette page où il est écrit que la prestation en question consiste à :

- le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur ;
- un déplacement sur site, lorsque l'alimentation est suspendue ou la puissance maximale de soutirage limitée, afin de :
- rétablir l'alimentation du point de connexion ou supprimer la limitation de la puissance maximale de soutirage du point de connexion ;
- vérifier visuellement le bon fonctionnement du compteur et du disjoncteur ;
- vérifier la présence des scellés de l'installation ;
- relever le ou les index du compteur.

J'ai donc l'impression que l'essentiel de cette prestation n'a pas été réalisé. A votre avis je peux contester ?

Merci

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Réponses

Par fabnini

fabnini

Contremaître

Message(s) : 431

05/11/2012 à 22h28

qu'est ce qui n'a pas été réalisé ?

"le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur" ?

lisez bien la phrase suivante :

un déplacement sur site, lorsque l'alimentation est suspendue ou la puissance maximale de soutirage limitée, afin de :
- rétablir l'alimentation du point de connexion ou supprimer la limitation de la puissance maximale de soutirage du point de connexion ;
- vérifier visuellement le bon fonctionnement du compteur et du disjoncteur ;
- vérifier la présence des scellés de l'installation ;
- relever le ou les index du compteur.

le déplacement sur site est a faire " lorsque l'alimentation est suspendue ou la puissance maximale de soutirage limitée " or dans votre, il semble que ce ne soit pas le cas.
le déplacement aurai alors pour but de :

"- rétablir l'alimentation du point de connexion ou supprimer la limitation de la puissance maximale de soutirage du point de connexion ;
- vérifier visuellement le bon fonctionnement du compteur et du disjoncteur ;
- vérifier la présence des scellés de l'installation ;
- relever le ou les index du compteur.".

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Par fabnini

fabnini

Contremaître

Message(s) : 431

05/11/2012 à 22h30

de plus, il semble que vous n'ayez pas non plus lu cette phrase :

Citation :
2.1. Mise en service et résiliation

Actuellement, le catalogue des prestations annexes d'EDF Réseau distribution (ERD) prévoit que seules les mises en service avec déplacement font l'objet d'une facturation, la nécessité d'un déplacement étant due à la suspension de l'alimentation des sites concernés.
Un utilisateur emménageant sur un site n'étant pas responsable de la situation de ce site au regard de son alimentation, la CRE a demandé que le prix de la prestation de mise en service soit identique, que la mise en service soit réalisée avec ou sans déplacement.
Par ailleurs, la CRE a rappelé que le fournisseur précédemment prestataire d'un site ne doit pas bénéficier de conditions de mise en service plus favorables que les autres fournisseurs.
Enfin, le GTE 2007 a recommandé que, par mesure de simplification, le prix de la prestation de résiliation soit inclus dans celui de la mise en service.

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Par tnarol

tnarol

Apprenti bricoleur

Message(s) : 36

08/11/2012 à 20h32

Merci pour ces précisions. J'ai bien lu les parties soulignées.
Je ne conteste pas qu'une mise en service sans déplacement puisse être payante. Par contre je conteste qu'il y ai eu "mise en service" étant donné que non seulement il n'y a pas eu de déplacement pour rétablir l'électricité, mais aussi il n'y eu aucune opération réalisée à distance pour cela. Ce qui s'est passé n'est ni plus ni moins qu'une souscription de contrat sans mise en service.

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Par piwi5

piwi5

Promoteur

Message(s) : 2250

08/11/2012 à 20h51

Bonsoir tnarol,

tu as choisi comme fournisseur EDF et leurs tarifs sont ainsi.
Libre à toi de choisir un autre fournisseur si le premier ne te convient pas.

Donc pour info pour EDF:
1°) Mise en service sur installation existante: F120B
La prestation consiste à mettre en service un point de connexion existant, dont le raccordement n’a pas été déposé ou déconnecté du réseau.

ACTES ÉLÉMENTAIRES COMPRIS
La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement :
• le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur,
• la transmission de l’index de mise en service,
• le rétablissement de l’alimentation ou la suppression de la réduction de puissance du point de connexion,
• la vérification visuelle du bon fonctionnement du compteur et du disjoncteur,
• la vérification de la présence des scellés de l’installation,
• le relevé des index.

Prix de la prestation 22,15 € HT | 26,49 € TTC

2°) Mise en service sur installation existante F120A
La prestation consiste à mettre en service un point de connexion existant, dont le raccordement n’a pas été déposé ou déconnecté du réseau.

ACTES ÉLÉMENTAIRES COMPRIS
La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement :
• le rétablissement de l’alimentation du point de connexion,
• la modification des codes d’accès au comptage,
• la vérification visuelle du bon fonctionnement du dispositif de comptage,
• le relevé des index,
• le rattachement du point de connexion au périmètre du fournisseur et/ou du responsable d’équilibre,
la désactivation de la télé-information si nécessaire.

Prix de la prestation 97,83 € HT | 117,00 € TTC

Voilà des infos utiles sur ton dossier.

En conclusion, alimentation non coupé, transmission index de relève, frais 26.46€ TTC correcte.

Voili, voilou, c'est ainsi.

Bonne soirée.