Location appartement : est-il aux normes ?
Bonjour, Je viens d'entrer d'un appartement, 30m², en centre ville. Il est dans un immeuble des années 60/70. Cependant j'ai de gros doutes concernant la légalité de ce dernier. Côté disjoncteur principal, c'est un vieux boitier noir, avec un levier. Jusque là je veux bien. C'est du côté des "petits" disjoncteurs où je suis plus perplexe : ce sont une lignée (8 alignés) de fusibles rond Legrand, avec un cache en plastique (ou porcelaine) les maintenant en position. Je n'ai pas encore l'électricité, je n'ai pas pu tester si je me prenais le jus, mais j'ai peu de doutes là dessus. Concernant les prises électriques, seules deux prises dans la cuisine et une dans la salle sont équipées de terre, dans la salle d'eau, celle de l'entrée et les deux autres de la salle n'en ont pas. A votre avis est-ce que cet appartement est louable, ou est-ce que le propriétaire doit faire les travaux (prendre en considération l'âge de l'immeuble et le fait qu'aucune rénovation n'ait été faite, probablement depuis l'origine...) ? Quels sont les points obligatoires ? Recommandés ? Je vous remercie grandement. Au plaisir.
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Petite précision, Si vous avez des réponses, pourrez-vous me donner les numéros de lois qui auront éventuellement servi à justifier, et qui me permettrons d'argumenter face à mon agence légèrement escroc sur les bords ? Je vous remercie. Au plaisir.
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Bonsoir
Un appartement n'a pas besoin d'être aux dernières normes actuelles pour être louer.
Par contre il doit respecter les règles élémentaires de sécurité et un minimum de confort.
Les fusibles en soit ne posent pas de problème si leur calibre est adapté à la section des fils et s'il n'y a pas de pièces sous tension directement accessible.
Il faut que les prises de la cuisine et la salle d'eau soit avec terre.
Une installation sécurisé doit respecter les 6 exigences minimales suivantes
1- Présence d'un appareil général de commande et de protection de l'installation facilement accessible (Cet appareil permet de couper facilement l'alimentation de l'installation électrique. Le plus souvent il s'agit du disjoncteur de branchement).
2- Présence, à l'origine de l'installation, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre (Un dispositif différentiel détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant. En général il s’agit d’un 30mA).
3- Présence, sur chaque circuit, d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs (Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de court-circuit).
4- Présence d'une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles).
5- Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entrainer l’électrocution et de tout matériel vétuste ou inadapté à l’usage (Des appareillages : prises de courant, interrupteurs… récents évitent tout risque d’électrisation voire d’électrocution).
6- Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante (Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation).
Voir ce lien :
Mon logement est-il dangereux
Vous pouvez faire vous même une évaluation
Auto évaluation
Côté texte voir ces 2 liens. Vous verrez que cela reste vague.
Décret du 6 marx 87
Dévret du 30 janvier 2002
@+
Un appartement n'a pas besoin d'être aux dernières normes actuelles pour être louer.
Par contre il doit respecter les règles élémentaires de sécurité et un minimum de confort.
Les fusibles en soit ne posent pas de problème si leur calibre est adapté à la section des fils et s'il n'y a pas de pièces sous tension directement accessible.
Il faut que les prises de la cuisine et la salle d'eau soit avec terre.
Une installation sécurisé doit respecter les 6 exigences minimales suivantes
1- Présence d'un appareil général de commande et de protection de l'installation facilement accessible (Cet appareil permet de couper facilement l'alimentation de l'installation électrique. Le plus souvent il s'agit du disjoncteur de branchement).
2- Présence, à l'origine de l'installation, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre (Un dispositif différentiel détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant. En général il s’agit d’un 30mA).
3- Présence, sur chaque circuit, d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs (Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de court-circuit).
4- Présence d'une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles).
5- Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entrainer l’électrocution et de tout matériel vétuste ou inadapté à l’usage (Des appareillages : prises de courant, interrupteurs… récents évitent tout risque d’électrisation voire d’électrocution).
6- Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante (Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation).
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Décret du 6 marx 87
Dévret du 30 janvier 2002
@+
Carminas
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