prise de terre : un point sur la législation
Bonjour à tous, j'envisage d'acheter un appartement dans un immeuble qui n'est pas relié à la terre. En faisant le tour de la question, j'ai lu tout et son contraire. Il y a-t-il obligation de la copropriété à mettre l'installation électrique aux normes ? La question est simple, mais qu'en est-il de la réponse ?...
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Réponses
Bonjour
Non la norme n'étant pas rétroactive, il n'y a pas d'obligation.
Néanmoins, la responsabilité de la copropriété pouvant être engagée en cas d'accident ou de sinistre, des courriers de ce type peuvent éventuellement faire pencher en faveur du oui, la décision d'installation du prise de terre et d'une mise en sécurité des parties communes de l'installation :
A noter qu'en l'absence de terre dans l'immeuble, un certain nombre de mesure compensatoires doivent être prises dans les appartements.
@+
Non la norme n'étant pas rétroactive, il n'y a pas d'obligation.
Néanmoins, la responsabilité de la copropriété pouvant être engagée en cas d'accident ou de sinistre, des courriers de ce type peuvent éventuellement faire pencher en faveur du oui, la décision d'installation du prise de terre et d'une mise en sécurité des parties communes de l'installation :
A noter qu'en l'absence de terre dans l'immeuble, un certain nombre de mesure compensatoires doivent être prises dans les appartements.
@+
Carminas
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ok merci pour cette réponse ! De quelles mesures compensatoires parlez-vous ? Le propriétaire actuelle a installé un disjoncteur à 30 mA (visiblement, c'est d'ailleurs le seul dans l'immeuble). Il y a-t-il d'autres mesures à prendre ? Concrètement, quels sont les risques pour l'Homme et les installations si le circuit électrique n'est pas relié à la terre ?
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Bonsoir
Je vous cite la norme :
"Dans le cas d'une rénovation totale d'un appartement situé dans un immeuble dépourvu d'installation de mise à la terre (prise de terre, liaison équipotentielle, conducteur principal de protection) et dans l'attente de la réalisation de celle-ci, les mesures compensatoires suivantes doivent être respectées :
- Réalisation d'une liaison équipotentielle locale dans la cuisine. Les règles de mise en oeuvre sont celles définies pour les locaux recevant une baignoire ou une douche (voir partie 7-701).
Les liaisons équipotentielles locales de la cuisine et de la salle d'eau ainsi que tous les conducteurs de protection de l'installation sont connectés au tableau de répartition.
- Protection de l'ensemble de l'installation par dispositifs DR de courant différentiel résiduel assigné au plus égal à 30 mA dont le nombre et le courant assigné sont définis dans le tableau 771E.
- L'usager doit être mis en garde contre les dangers dus à la non-continuité de terre (apposer une étiquette autocollante sur le tableau électrique), voir annexe C."
Il vous manque donc l'étiquette au tableau (ce n'est pas le plus dur) et la LES dans la cuisine.
@+
Je vous cite la norme :
"Dans le cas d'une rénovation totale d'un appartement situé dans un immeuble dépourvu d'installation de mise à la terre (prise de terre, liaison équipotentielle, conducteur principal de protection) et dans l'attente de la réalisation de celle-ci, les mesures compensatoires suivantes doivent être respectées :
- Réalisation d'une liaison équipotentielle locale dans la cuisine. Les règles de mise en oeuvre sont celles définies pour les locaux recevant une baignoire ou une douche (voir partie 7-701).
Les liaisons équipotentielles locales de la cuisine et de la salle d'eau ainsi que tous les conducteurs de protection de l'installation sont connectés au tableau de répartition.
- Protection de l'ensemble de l'installation par dispositifs DR de courant différentiel résiduel assigné au plus égal à 30 mA dont le nombre et le courant assigné sont définis dans le tableau 771E.
- L'usager doit être mis en garde contre les dangers dus à la non-continuité de terre (apposer une étiquette autocollante sur le tableau électrique), voir annexe C."
Il vous manque donc l'étiquette au tableau (ce n'est pas le plus dur) et la LES dans la cuisine.
@+
Carminas
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ok merci. Il faut également que je me rapproche du syndic pour voir si des discussions sur la mise en conformité sont à l'étude. Je reste prudent quant à l'électricité...
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