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MESSAGE A L'ORIGINE DE LA DISCUSSION
le 17/04/2008 à 16h57

Obligation de faire venir un bureau de controle ?

BONJOUR A TOUS

Je vous explique mon cas j'ai acheté une maison que j'ai divisé en 5 studio,je voulais savoir avant de les mettres en location si il faut faire verifier l'installation électrique par un bureau de controle?

Merci pour vos réponse
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Liste des réponses

le 17/04/2008 à 18h02
division en logements
Bonjour,


Vous avez bien des tableaux séparés avec des comptages séparés??? est ce des locations en meublé, à la semaine/au mois???


@+
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Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, alors, n'hésitez pas sur les détails...
le 17/04/2008 à 18h27
RE : Obligation de faire venir un bureau de controle ?
oui j'ai des tableaux divisionnaires avec des pt compteurs dans chaque tableaux.
c'est pour mettre en location permanente...

Merci pour les réponses
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le 18/04/2008 à 10h44
Consuel
Bonjour lll, et bienvenue sur ce forum coopératif.
Qui a fait la modification électrique ? Si c'est un électricien pro, il a dû faire le nécessaire ?
Car EDF ne mettra le courant que contre remise de l'attestation Consuel.
Et pour le gaz tu as aussi un contrôle obligatoire...
Salut !
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le 18/04/2008 à 13h06
Revente electricité
Bonjour,


Non, Graindsel, lll954 nous dit qu'il y a des décompteurs et non des compteurs individuels avec chacun leur abonnement, ce qui induit une revente de l'électricité ce qui est formellement interdit...


@+
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Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, alors, n'hésitez pas sur les détails...
le 18/04/2008 à 21h09
RE : Obligation de faire venir un bureau de controle ?
peut etre des sous compteurs non?
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le 18/04/2008 à 21h12
revente
Bonsoir maiskeskejefaila,

Et alors, cela ne change rien au fait qu'il soit interdit de renvendre du courant...


@+
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Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, alors, n'hésitez pas sur les détails...
le 18/04/2008 à 21h21
RE : Obligation de faire venir un bureau de controle ?
Bonsoir,

Je n'ai pas tout compris. j'ai pas le droit de mettre des compteurs dans les tableaux divisionnaires pour refacturer leur consommation individuelle???
Quel est le bon procédé?mettre un disj abonné + compteur edf par studio?

Merci pour les réponse
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le 18/04/2008 à 21h36
Revente electricité
lll954 a écrit: :

Quel est le bon procédé?mettre un disj abonné + compteur edf par studio?

Merci pour les réponse


OUI, vous ne pouvez pas refacturer une conso EDF (sauf sous certaines cnditions, celles où je crois, un forfait est compris dans le loyer : A VERIFIER), sinon, c'est bien interdit)



@+

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Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, alors, n'hésitez pas sur les détails...
le 18/04/2008 à 22h05
Sous-comptages
Bonsoir.
Je ne parviens pas à trouver de façon formelle l'interdiction.
Il semble qu'une facture globale au compte des charges (qui est alimenté par les provisions versées au long de l'année), et partagées par sous-comptage et donc individualisation des charges, soit acceptable. Cela impose une saine gestion de l'ensemble, ce que de nombreux propriétaires -et même des régies- ne font pas.
Après une longue recherche sur le net, je vois que c'est sutout une question épineuse pour économiser quelques dizaines d'euros ... car je suppose, III, que la division électrique de l'installation est conforme aux normes ? Bien que cela ne soit pas obligatoire encore, il faut prévoir que l'obligation de contrôle de l'installation sera en place avant un an : n'est-ce pas le bon moment pour tout mettre en ordre, sachant que tu récupéreras tes dépenses sur tes loyers (oui, je sais, il y a le manque à gagner, mais est-il si grand ?).
Voici la meilleure illustration que j'ai trouvée, qui montre que comme d'habitude quand tout va bien ça baigne, mais que quand il y a un problème cela peut coûter très cher en plus du temps perdu, de l'énervement, de l'argent inutilisable, etc...
Dans ce cas je crois que c'est tout bon pour les avocats (j'exagère, il en est qui cherchent la conciliation).
Alors fais tranquillement le compte des avantages et des inconvénients : des relations simples avec tes locataires sont peut-être un gage de longévité des bénéfices tranquilles ?
A bientôt !
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le 18/04/2008 à 22h41
RE : Obligation de faire venir un bureau de controle ?
BOnsoir

A ma connaissance, hormis pour de la location saisonnière, on n'a pas le droit de revendre de l'électricité à un locataire autrement que sous la forme d'un forfait compris dans les charges.

Mais ce point était vrai à l'époque du monopole d'EDF a peut être évolué aujourd'hui.

Par ailleurs un sous compteur peut toujours poser problème car pas forcément bien étaloné, pas plombé...

Je te conseille vivement un abonnement EDF (ou autre)indépendant par locataire.
Avec l'inconvénient de devoir faire faire une attestation de conformité par le consuel pour chaque logement.

@+
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Carminas
le 19/04/2008 à 12h12
RE : Obligation de faire venir un bureau de controle ?
Merci pour ces réponses précieuses.

a+
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