constructeur cré-actuel ?

Bonjour,

Suite à la réception d'un courrier en recommandé (non pas un mail ou une lettre classique, mais bel et bien un courrier recommandé postal ! ) nous sommant de retirer les posts de nos membres concernant la société "Maison Cre'actuel" , nous avons décidé de les éditer.

Dans ce message, la société "Maison Cre'actuel" fait appel aux articles 38 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et exige en vertu de cela que nous supprimions les informations dégradantes pour son image.

Outre cette demande, la même lettre nous menace d'amende (45000€), voire même de prison (oui, vous avez bien lu !) si nous ne nous exécutons pas, sans toutefois mentionner le texte de loi concerné.

Voici pour information les articles de la loi en question (qui ne concernent à ma connaissance que le droit de rectification des données nominatives sur les personnes physiques saisies dans une base de données) :

Article 38 Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.

et :

Article 40 Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord. Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39. Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa. Les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.

Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

Sont donc discutables, entre autres, le fait :
- que "Maison Cre'actuel" soit une personne physique.
- que les informations postées par nos membres sont "inexactes, incomplètes, équivoques"
Et donc plus généralement que ces articles s'appliquent ici.

Toutefois, ne souhaitant pas entrer dans le jeu d'une querelle de clocher stérile, à coups de recommandés et d'exigences diverses, nous avons donc décidé de commenter ces posts pour clore une bonne fois pour toute le débat. En outre, notre politique générale est de demander aux utilisateurs de ne pas citer de marques dans un but publicitaire ou anti-publicitaire, ce qui peut vaguement s'appliquer dans ce cas précis.

Nous nous excusons donc platement auprès de nos utilisateurs pour le caractère liberticide de cette action.

En espérant votre compréhension, l'équipe BDD.