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MESSAGE A L'ORIGINE DE LA DISCUSSION
le 14/02/2012 à 14h18

Questions sur la TVA à 7% en rénovation

Bonjour tout le monde

J'envisage des travaux d'amélioration sur ma résidence principale (pose de volets, modification d'1 pergola, etc) et je me renseigne sur les conditions d'application de la TVA à 7%

Première question : que faut-il prendre comma base pour la date d'achèvement du bâtiment ? La réception de chantier ? La déclaration de fin de chantier en mairie ? Voire (on peut réver) la déclaration d'ouverture du chantier ?

Deuxième chose : que fait-il prendre comme date pour les travaux ? La signature du devis ? Le paiement de l'acompte ? L'acquittement de la facture ?

Nous habitons dans la maison depuis aout 2010 et j'envisage ces travaux vers avril 2012 (idéalement avant l'été en tous cas). Sachant que mon artisan serait près à attendre quelques mois pour facturer...

Je précise aussi que je ne cherche pas ici des combines pour arnaquer le trésor public. La construction de ma maison m'a couté plus de 200000€ sur lesquels je n'ai rien fait faire au noir. Soit plus de 20000€ pour l'état. Donc j'ai la conscience tranquille sur ce dossier...

D'avance merci pour vos conseils
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Liste des réponses

le 14/02/2012 à 15h12
Questions sur la TVA à 7% en rénovation
Bonjour,
Pour moi il s'agit de la date d'achévement telle que vous l'avez déclaré sur le document qui été en annexe de votre permis de construire.
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En route pour de nouvelles, merveilleuses et passionnantes aventures
le 14/02/2012 à 17h14
Questions sur la TVA à 7% en rénovation
Bonjour,

La base des 2 ans commence à la date d'achevement des travaux

Voir L'attestation simplifiée

Logiquement il faudrait attendre le mois d'Aout 2012 pour tes travaux, Après c'est toi qui voit pour ton arrangement avec le maçon mais imagine qu'il y ait un gros dégât lors des travaux commencés avant la date normale !!!
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le 14/02/2012 à 18h14
Questions sur la TVA à 7% en rénovation
bonsoir

la TVA à 7 % est deja applique

tu tapes sur GOOGLE TVA 7 % et tu auras ta réponse

c est la signature des devis qui est prise en compte meme si le travail est réalisé plus tard
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Une chose ratée est une chose qui n est pas encore réussie
Paul VALERY écrivain
le 14/02/2012 à 18h26
Questions sur la TVA à 7% en rénovation
Coucou,

la TVA restera à 5.5% pour des travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 décembre 2011, et ce même si les travaux ne débutent qu’en 2012.
Dans ce cas, le chèque doit avoir été remis en banque et figurer au crédit du compte professionnel de l’entreprise.
De plus, « entre le 20 et le 31 décembre 2011, toute remise de chèque à l’entreprise (acompte, ndlr) suite à la signature d’un devis bénéficiera du taux à 5.5%.
En revanche, le solde ou les situations payés en 2012 seront taxés à 7% ».

Bonne soirée
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le 14/02/2012 à 18h37
Questions sur la TVA à 7% en rénovation
Salut Piwi

C'est exact pour la procédure concernant l'application de la TVA à 5,5 % mais dans le cas de notre ami il ne peut y prétendre puisque le terme des 2 années ne sera effectif qu'en Aout prochain

++
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le 14/02/2012 à 19h04
Questions sur la TVA à 7% en rénovation
Coucou mon Jiellesse,

il pourra prétendre à la TVA à 7% si entre la date d'achèvement du logement, on a 2 ans et 1 jour avec la date de commencement des nouveaux travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux
Donc dans son cas, si l'achèvement des travaux est daté au 01/08/2010, TVA à 7% si commencement des travaux le 02/08/2012 .
Sinon TVA 19.6%

Bises

Grand sourire
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le 15/02/2012 à 09h18
Questions sur la TVA à 7% en rénovation
bonjour je ne vois pas pourquoi une TVA a 19.60 alors qu il fait appel a une entreprise ,
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Une chose ratée est une chose qui n est pas encore réussie
Paul VALERY écrivain
le 15/02/2012 à 09h27
Questions sur la TVA à 7% en rénovation
Salut Takafer

Ben si , la TVA à 19,6% s'appliquerait s'il attaque les travaux avant le mois d'Aout 2012 car il n'y aurait pas les 2 ans requis Oui
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le 15/02/2012 à 09h27
Questions sur la TVA à 7% en rénovation
Bonjour
La tva est à 19.6 % jusqu'au deuxième anniversaire de la déclaration de fin de travaux** à l'administration fiscale. Après elle tombe à 7 %

** Dans le sujet qui nous préoccupe il s'agit d'une construction neuve en 2010.
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En route pour de nouvelles, merveilleuses et passionnantes aventures
le 15/02/2012 à 10h49
Questions sur la TVA à 7% en rénovation
BONJOUR

ok ,je n avais pas saisi que la maison était neuve ,dans ce cas je suis d accord pendant les 2 ans
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Une chose ratée est une chose qui n est pas encore réussie
Paul VALERY écrivain
le 15/02/2012 à 12h57
Questions sur la TVA à 7% en rénovation
Bonjour à tous et merci pour vos nombreuses réponses.

Tout le monde a l'air d'accord sur la 1ere date : c'est la date correspondant à la déclaration de fin de travaux qui fait foi.

Par contre ça diverge pour la 2eme : signature du devis ? paiement de l'acompte ? acquittement de la facture ?

Quoi qu'il arrive ça va être compliqué pour moi...
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le 15/02/2012 à 13h03
Questions sur la TVA à 7% en rénovation
Salut

Le document faisant foi de l'application du taux réduit est la date de signature de l'attestation simplifiée devant être remise à l'entreprise. Ce document est établi à le signature du devis et le tout accompagné de l'acompte pour réservation. Donc tous ces documents auront la même date qui sera la signature du devis

A+
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le 15/02/2012 à 13h05
Questions sur la TVA à 7% en rénovation
Bonjour
Je pensais que la question était claire avec les réponses des uns et des autres. Pour être tout à fait à l'aise je vous suggère d'aller voir votre Hotel des Impôts. Celui dont l'adresse figure sur votre taxe d'habitation. Leur poser clairement la question. Pourquoi ? Car à la fin de la journée c'est eux qui éventuellement ferait un contrôle sur l'application du taux de TVA. Une telle démarche s'appelle un rescrit. Vous pouvez également leur poser la question par email. Là encore vous devriez trouver leur adresse sur le même avis précité.
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En route pour de nouvelles, merveilleuses et passionnantes aventures
le 15/02/2012 à 13h11
Questions sur la TVA à 7% en rénovation
OK tout est clair merci à tous !!

Je vais devoir payer du 19.6...
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le 15/02/2012 à 13h18
Questions sur la TVA à 7% en rénovation
Re

Ou alors tenter le coup avec le risque d'avoir ulterieurement un redressement.

Si tu es un contribuable à risque, mieux vaut éviter sinon 12,5% sur 10 ou 20K€ ça commence à faire du bruit Oui
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