PAS DE MISE A LA TERRE

lll954

Petit nouveau

Message(s) : 6

27/04/2008 à 21h22

Bonjour a tous, J'ai un ami qui vie dans un appart en location et j'ai constater qu'il n'a pas de mise a la terre et qu'il n'a pas de protection differentiel 30ma. J'ai donc plusieurs questions a vous posez... Le proprietaire de l'appart a t'il le droit de louer son appart sans diff et sans MALT?? Mon ami peut il exiger quelques choses??(travaux a faire,refut de payer le loyer jusqu'a la mise au norme??) Merci a tous pour les réponse

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Réponses

Par Utilisateur désinscrit

Utilisateur désinscrit

27/04/2008 à 21h35

Bonsoir,
En fonction de l'année de l'immeuble ou de la maison la norme n'est pas la même mais la mise à la terre de la cuisine et la salle-de-bains est une obligation.
Le différentiel 30 ma est obligatoire depuis 1995 dans les installations mais là aussi tout va dépendre de l'année de la construction de l'appartement.
Donc déjà bien contrôlé la mise à la terre des 2 pièces dites d'eau et voir l'année de construction.
Le différentiel 500 ma lui oui est obligatoire.

Avec le temps c'est règle vont changer et l'obligation d'un tableau avec différentiel sera généralisé et c'est tant mieux pour les gens.

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Par Utilisateur désinscrit

Utilisateur désinscrit

27/04/2008 à 23h59

Bonsoir.
L'obligation est actuelle pour tout nouveau bail quel que soit l'âge de l'immeuble (loi SRU), mais il n'y a pas de sanction.
Vu le décret du 22 avril, je vais de nouveau fouiller la question dans les deux hypothèses : amende publique, ou action judiciaire. Je ne crois guère en la seconde en dehors d'un accident, mais il est bon de faire le point.
A bientôt !

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Par Utilisateur désinscrit

Utilisateur désinscrit

28/04/2008 à 07h15

Bonjour Grain de sel $Clin d\'oeil$
Je suis d'accord sur le nouveaux bails mais dans le cas présent aucune indication nous dit que c'est un nouveau bail. De toute manière si c'est un nouveau bail le locataire aura en sa possession une attestation fournis par l'agence ou le proprio précisant les règles de la nouvelle réglementation qui est je suis d'accord avec toi obligatoire. Pour les anciens bails ce n'est pas enore le cas mais comme je l'ai soulevé dans mon message cela va devenir petit à petit une obligation et c'est tant mieux pour tout le monde.
Déjà pour la vente d'un bien il y a une expertise au niveau électricité qui donne les points principaux d'une installation électrique et les travaux sont indiqués sur ce rapport qui sont à faire ou pas et l'acquéreur en a lecture. Libre à lui ensuite d'acheter dans l'etat ou d'effectuer les travaux ou de les déduire du prix.
Voili voilà.

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Par stefan

stefan

Ouvrier

Message(s) : 133

28/04/2008 à 20h53

bonsoir
comme le dit freddy, le but du diagnostic electrique pour toute habitation de plus de 15 ans, est de deboucher sur refection et attestaion de conformite " c'est beau de rever "
le rapport de verification lui, est succinctet pas tres fouillé, mais si cela peut eventuellement donner du travail a freddy et ces collegues, allons y gaiement
@+

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Par lll954

lll954

Petit nouveau

Message(s) : 6

28/04/2008 à 21h32

Bonsoir, Merci pour les réponses, ça me conforte dans ce que je pensais déjà. Sans aller jusqu'à la sanction ou l'amende, est-ce que mon ami peut réclamer un geste commercial de la part du bailleur, se met-il en faute grave si il décide de ne plus honorer ses loyers jusqu'à la mise aux nomes de l'appart? Merci à tous.

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Par Utilisateur désinscrit

Utilisateur désinscrit

28/04/2008 à 21h55

Bonsoir.
S'il négocie pécuniairement avec son bailleur, ce ne peut être que pour faire les travaux de mise en sécurité, ce ne peut être pour vivre avec du danger. Encore faut-il que le propriétaire autorise ces travaux, soit sur descriptif (voir ci-après les 5 points) soit sur devis d'une entreprise.
Il ne peut pas décider de ne plus payer ses loyers : la loi est claire, on n'a pas le droit de se faire justice soi-même !
S'il veut contraindre son propriétaire, je lui recommande :
1°/ de lui adresser d'abord une lettre simple, argumentée sur les 5 points soulignant avec courtoisie que ces travaux seront fiscalement déduits des loyers qu'il perçoit;
2°/ de passer ensuite à la lettre recommandée (la Poste est pratique, elle certifie même le contenu), soulignant cette fois la responsabilité en cas d'accident (le bail a-t-il été signé avant ou après l'entrée en vigueur de la loi SRU ?). Penser à regarder l'état des lieux, mais si cet état est pointilleux en fin de bail il est souvent léger à le prise de bail

!
Je pense qu'une action judiciaire (nécessaire si on veut suspendre les paiements) a peu de chance d'aboutir. Et qu'alors il devra, outre ses frais, indemniser le propriétaire