Fuite réseau alimentation eau

...Je trouve un peu fort de devoir payer la réparation du réseau et une partie de la surconsommation alors que je n'ai pas demandé le déplacement du compteur et qu'aucun contrôle n'a été fait à ce moment-là...

 Salut,
Malheureusement pour toi tu n'as aucun recours en la matière. Le compteur d'eau n'est pas la propriété de l'utilisateur et le distributeur doit pouvoir intervenir depuis l'extérieur, au même titre qu'un compteur électrique ou de gaz. De même la décision de remplacer un compteur ne t'appartient pas.
La tuyauterie se trouvant sur ton terrain, son entretien est à ta charge.
A noter que tu peux toujours négocier la surconsommation due à la (les) fuite(s).

Merci pour ta réponse.

Donc selon toi la société des eaux n'a pas l'obligation de contrôler le réseau avant le transfert de propriété.

Il ne s'agit pas d'un vis caché. En matière de vente d'un véhicule si celui-ci présente un vise caché, la responsabilté du vendeur est engagé.

Il me semble que l'on est un peu dans ce cas à la différence que je n'ai pas demandé à être propriétaire.

Merci

Pardon

Il ne s'agit pas d'un vis caché ?

Pardon

Il ne s'agit pas d'un vis caché ?

 Re,
Ce n'est pas considéré comme un vice caché puisque le terrain n'appartient pas à la société des eaux ainsi que la tuyauterie qui le traverse..! La parcelle de terrain est à toi, non..?

Il ne peut y avoir de comparaison avec un véhicule ou un bien immobilier que tu as acheté. Si c'était le cas se serait à la charge de l'ancien propriétaire, mais la dégradation "naturelle" d'une tuyauterie ne peut être considérée comme vice caché.
Un grand nombre de pièces moteur de ta voiture s'usent sans que tu puisses le voir...

Ok merci

Bonne fin de journée

Bonsoir,

Si il s'agit d'une canalisation enterré, je serais curieux d'apprendre de quelle manière pourrait-on en vérifier visuellement l'état ?

Dans un tel cas, seuls, le matériaux qui la compose, son âge, la fréquence et le nombre de fuite réparé en un temps donné, peut permettre d'en "évaluer" l'état de vétusté.

Ci-joint un lien parmi tant d'autres à chercher sur le net concernant les nouvelles dispositions sur les surconsommations d'eau après compteur.

https://www.google.com/url?q=https://www.familles-de-france.org/fr/domaine-dexpertises/consommation/fuite-apres-compteur-quels-sont-vos-droits&sa=U&ved=2ahUKEwi7nYb5pOb9AhWuVKQEHciHBfUQFnoECAIQAg&usg=AOvVaw1RPMyaTfpOSRJvLXamvkpP 

Pardon

Il ne s'agit pas d'un vis caché ?

 Re,
Ce n'est pas considéré comme un vice caché puisque le terrain n'appartient pas à la société des eaux ainsi que la tuyauterie qui le traverse..! La parcelle de terrain est à toi, non..?

 Bonjour,

Certes le terrain lui appartient mais moi aussi je trouve anormal le fait que la société des eaux décide unilatéralement de lui transférer un morceau de canalisation dont elle était responsable !

Je ne suis pas certain que nous soyons ici les mieux placés au niveau juridique pour vous répondre. Vous pouvez exposer votre question juridique sur ce forum spécialisé sur lequel des avocats vous répondent gratuitement.

Pour ma part, mon compteur d'eau se situe à 200m de ma maison dans une pâture qui ne m'appartient pas. Je suis d'ailleurs propriétaire d'un mètre carré autour de ce compteur. J'ai déjà demandé au syndicat d'eau de déplacer mon compteur dans mon terrain principal et leur réponse a été : "on ne le fera pas car on ne connait pas l'état du tuyau qui relie le compteur actuel à votre maison".

Donc puisque eux ne souhaitent pas reprendre un tuyau qui ne leur appartient pas, pourquoi vous, devriez-vous l'accepter sans même qu'ils vous posent la question ?

Bonjour,
En complément des informations ci-dessus, vous avez certainement une protection juridique (via votre assureur, banque, ...), les contacter pour avoir un avis .

Re,

Même si cela ne répond pas exactement aux différentes interrogations, je peut quand même préciser par exemple dans le cas de Nicolas, que les distributeurs d'eau dans le domaine des canalisations, utilisent uniquement des matériaux spécifiques tels que le polyéthylène haute densité (pehd) à bandes bleues pour ce qui est des branchements d'alimentations des immeubles et des maisons individuelles.

Par conséquent si la canalisation de distribution après compteur est en acier ou en plomb ou en polyéthylène basse densité (pebd sans bande bleu) ils ne reprennent pas ce tronçon en question parce qu'il n'est  pas conforme aux prescriptions techniques du service. 

 Dans le cas de Sportbily, le compteur à été déplacé certes ! Mais  pas sur un simple "coup de tête" de la Cie des eaux, car habituellement un déplacement de compteur s'effectue au frais de l'abonné et sur sa demande. or là, il a du y avoir une particularité du genre modernisation ou autre du branchement avec report pour rapprochement du compteur éloigné vers la limite de propriété à son emplacement réglementaire selon toujours les prescriptions techniques du service. Mais peut-être était-il possible de s'opposer formellement au déplacement de ce compteur à l'époque et là effectivement, ce qui était considéré comme partie de branchement avant compteur auparavant est devenu distribution après compteur.

En général c'est un peu à prendre ou à laisser ! Malheureusement le tuyau s'est mis à fuire deux ans après, comme il aurait très bien pu tenir sans souci encore  plusieurs années et là, personne ne s'en serait plaint !

Attention aussi à ceux qui interprètent à leur façon ou pas toujours exactement  l'origine des évènements tels qu'ils se sont réellement passés, ça on connaît aussi.

Bon bref !...😅