Bonjour Subjectile,
Je veux bien le texte de loi, si je comprends bien, le dépôt de garantie n'est jamais rendu au locataire sortant, et le proprio encaisse l'argent sans obligation d'effectuer les travaux...
A +
D'accord avec Ventre Saint Gris, un accord amiable est toujours plus constructif. Et sûrement éviter de gros frais.
En ce qui concerne les droits et obligations ( dernier couche : c'était pas le sujet primordial ici , mais toujours intérressant )
Selon l'article 22 de la loi du 06 Juillet 1989 : "Le dépôt de garantie est restitué [...] déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire sous réserve qu'elles soient dûment justifiées "
Et je rejoins Subjectile sur ce point : La cour de Cassation est venue préciser qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande... ( Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 3 Avril 2001 ). CQFD ???
En résumé, après recherche, la restitution du dépôt de garantie est le deuxième sujet de contentieux dans les rapports locatifs, la justification des coûts et leurs pertinences sont difficiles à déterminer.
En tout cas merci des précisions
Cordialement.
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