Recours non respect norme nf c 15 100

Recours non respect norme nf c 15 100

Par cerien

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Apprenti bricoleur
Message(s) : 32
le 09/08/2014 à 05h50
Bonjour

J'ai fait construire une maison il y a 6-7 ans. Les prises posees sont des modeles a griffe, quin'etaient deja plus autorisés si j'ai bien compris. Cela n'a pas été vu au moment du consuel et maintenant les prises ne tiennent plus.

A votre avis, le constructeur/promoteur existant toujours, puis je tenter un recours contre lui ? Evidemment, je préfère une solution amiable, mais j'aime bien savoir ou je me siue...

Merci de votr aide !

J.
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Liste des réponses

Par kriske

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Modérateur
Message(s) : 42018
le 09/08/2014 à 07h22
coucou

ça je sais pas,

par contre ce que je sais, c'est que j'ai plus d'une centaine de prises à griffes (réparties sur plusieurs maisons) et que cela ne me pose aucun problème depuis plus de 40 ans pour l'une d'entre elle

je ne vois pas pourquoi il y aurait lieu de s'inquiéter outre mesure, on retire une fiche et tenant la prise, c'est toujours ce que j'ai entendu dire

et non en arrachant la prise en tirant sur le fil

maintenant, si un promoteur n'a pas respecté la norme, c'est différent




Bricoleur tout terrain, qui n'y connait pas grand chose, mais qui a une idée sur tout..... (ou presque......) L'expérience des uns n'est pas celle des autres
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Par freedany

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Promoteur
Message(s) : 4166
le 09/08/2014 à 08h21
salut: chez moi c'est pareil elles sont a griffe : mais maintenant elle sont interdite Oui je crois ? que c'est depuis 2004 :


si l'envie de travailler te prend , assied toi et attend que ça passe
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le 09/08/2014 à 09h05
Salut,

Ce genre de désordre n'influe en rien sur la solidité du batiment et ne rentre donc pas sous couvert de la garantie décennale.

Une action aurait pu etre entreprise dans les 2 ans suivant la construction..

Attendons toutefois des avis pro des textes de lois... Gds et les autres >>>à vous !!

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Par cerien

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Apprenti bricoleur
Message(s) : 32
le 10/08/2014 à 23h56
Merci. Ca correspond à l'impression que j'avais !
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Par Utilisateur désinscrit
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le 11/08/2014 à 08h49
Bonjour.
Ce sujet est difficile, j'y ai pensé par intermittences...
Premier point : il n'est pas normal que des prises à griffes ne tiennent plus. Dans des boites scellées, cela n'a pas de raison d'arriver. Dans du placo avec des boites fixées par pincement, cela n'a pas de raison non plus.
Par contre les espèces de capuchon en caoutchouc pour placo, c'est courant.
Passons à le norme : La NFC15-100 de 2002 prévoit que les fixations des prises par griffes sont déconseillées, mais seront interdites à compter du 1er juin 2004. Je pense que comme d'habitude cette règle s'applique aux permis de construire postérieurs à cette date, même si la construction a lieu postérieurement.
Pour le Consuel, il faut se souvenir que lorsque l'électricien a été contrôlé sans problème un certain nombre de fois, il ne l'est plus que de temps en temps car il est considéré comme fiable.
Passons aux actions possibles, puisque le seul moyen de rétorsion aurait été de refuser de payer le solde des travaux pour ce motif, et donc maintenant plus possible :
* si le nombre de cas est peu fréquent, tu répares et tu mets ta langue dans ta poche.
* si le problème est fréquent, tu peux adresser au constructeur (puisque tu n'étais pas en contrat direct avec l'électricien) une lettre recommandée exposant ta demande de réparation du vice caché, en précisant qu'à défaut de réparation tu appliqueras la démarche simplifiée Injonction de faire.
* après c'est les procédures judiciaires : à toi de voir si cela vaut le coup d'entrer dans cette galère, dont les résultats sont toujours incertains même si tu as raison.
Salut !
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Par Utilisateur désinscrit
Utilisateur désinscrit
avatar - anonyme
le 11/08/2014 à 09h00
Salut,

Cette procédure est jouable 6/7 ans après la fin de la construction ?

Je pense que le constructeur aura la partie belle en faisant valoir l'obtention du Consuel !!

Après tout, s'il ne veut pas mauvaise Presse il peut jouer le jeu pour attester de son sérieux et confirmer sa renommée.

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Par cerien

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Apprenti bricoleur
Message(s) : 32
le 11/08/2014 à 15h24

Merci pour toutes ces réponses. notamment, le point sur le consuel, je me demandais comment il avait été obtenu du coup. p.i. le permis date de 2008.

Ma conclusion : je n'ai pas de bases légales super-solides (pas autant que si j'étais dans la période de 2 ans). Comme j'ai un autre dossier en DO avec le constructeur, je lui mettrai gentiment un taquet, ca fera un argument de plus pour qu'il se bouge les fesses sur cette DO


:-)
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Par Utilisateur désinscrit
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le 11/08/2014 à 16h20
Suite...
Si tu ne tentes rien tu n'auras rien. Donc tente, tu auras peut-être....
Garde présent à l'esprit la notion de vice caché.
Je te souhaite bonne chance...
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Par cjupiter

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Promoteur
Message(s) : 2819
le 11/08/2014 à 18h11
10doigts a écrit :

Salut,

Cette procédure est jouable 6/7 ans après la fin de la construction ?

Je pense que le constructeur aura la partie belle en faisant valoir l'obtention du Consuel !!

Après tout, s'il ne veut pas mauvaise Presse il peut jouer le jeu pour attester de son sérieux et confirmer sa renommée.


Salut,
Une procédure pour vice caché doit être initiée dans les 2 ans après la découverte du vice. Donc ici, si la découverte des griffes date de moins de 2 ans, la procédure peut être tentée. D'un autre coté, difficile de dater exactement quand le particulier a eu connaissance du vice dans un cas comme ça, c'est à partir du moment où il a du démonter une prise...
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Par les3c19

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Modérateur
Message(s) : 18013
le 11/08/2014 à 19h03
cjupiter a écrit :

Une procédure pour vice caché doit être initiée dans les 2 ans après la découverte du vice. Donc ici, si la découverte des griffes date de moins de 2 ans, la procédure peut être tentée. D'un autre coté, difficile de dater exactement quand le particulier a eu connaissance du vice dans un cas comme ça, c'est à partir du moment où il a du démonter une prise...


salut
là c'est deux ans après la réception des travaux, pas plus. je dirais que le particulier s'en aperçoit quand la prise s'est démontée toute seule, et si c'est 3 ans ce n'est plus sous garantie, et dans ce cas ici on parle de 7 ans après la réception.
Par contre, le signaler au promoteur pour qu'il remédie à ça mais à l'amiable soit il le fait, mais pour aller plus loin, cela reviendra cher au demandeur en frais de procédure, ce n'est pas gratuit et qui sera débouté,sa demande sera refusé.
Un avocat va demander mini 500 €uros plus une expertise 800 €uros,
le remplacement de l'ensemble des prises reviendra moins cher.
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Par cjupiter

avatar - cjupiter
Promoteur
Message(s) : 2819
le 11/08/2014 à 19h12
Salut,
Je parle de procédure en vice caché !
Cette procédure, je le répète, doit être initiée dans les 2 ans suivant la découverte du vice-caché, après, il y a prescription.
S'agissant de quelques prises, la procédure peut être faite soit devant le juge de proximité, soit devant le juge d'instance. Dans les 2 cas, on peut se passer d'avocat et la procédure en elle-même est gratuite.

Citation :


Dans quel délai agir ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11007.xhtml
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Par les3c19

avatar - les3c19
Modérateur
Message(s) : 18013
le 11/08/2014 à 19h28
cjupiter a écrit :

Salut,
Je parle de procédure en vice caché !
Cette procédure, je le répète, doit être initiée dans les 2 ans suivant la découverte du vice-caché, après, il y a prescription.
S'agissant de quelques prises, la procédure peut être faite soit devant le juge de proximité, soit devant le juge d'instance. Dans les 2 cas, on peut se passer d'avocat et la procédure en elle-même est gratuite.

Citation :


Dans quel délai agir ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11007.xhtml


relis bien
on a deux ans à partir de l'achat pour réagir pas plus, et pourquoi pas au bout de 20 ans. Nul !
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Par Utilisateur désinscrit
Utilisateur désinscrit
avatar - anonyme
le 11/08/2014 à 19h46
Salut

cjupiter a écrit :

10doigts a écrit :

Salut,

Cette procédure est jouable 6/7 ans après la fin de la construction ?

Je pense que le constructeur aura la partie belle en faisant valoir l'obtention du Consuel !!

Après tout, s'il ne veut pas mauvaise Presse il peut jouer le jeu pour attester de son sérieux et confirmer sa renommée.


Salut,
Une procédure pour vice caché doit être initiée dans les 2 ans après la découverte du vice. Donc ici, si la découverte des griffes date de moins de 2 ans, la procédure peut être tentée. D'un autre coté, difficile de dater exactement quand le particulier a eu connaissance du vice dans un cas comme ça, c'est à partir du moment où il a du démonter une prise...



Ben c'est ce que j'avais dit hier ..nous sommes d'accord.

Citation :

Salut,

Ce genre de désordre n'influe en rien sur la solidité du batiment et ne rentre donc pas sous couvert de la garantie décennale.

Une action aurait pu etre entreprise dans les 2 ans suivant la construction..

Attendons toutefois des avis pro des textes de lois... Gds et les autres >>>à vous !!



Mais effectivement, s'il y a déjà un dossier en DO pourquoi ne pas essayer...

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Par cjupiter

avatar - cjupiter
Promoteur
Message(s) : 2819
le 12/08/2014 à 14h54
les3c19 a écrit :

cjupiter a écrit :

Salut,
Je parle de procédure en vice caché !
Cette procédure, je le répète, doit être initiée dans les 2 ans suivant la découverte du vice-caché, après, il y a prescription.
S'agissant de quelques prises, la procédure peut être faite soit devant le juge de proximité, soit devant le juge d'instance. Dans les 2 cas, on peut se passer d'avocat et la procédure en elle-même est gratuite.

Citation :


Dans quel délai agir ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11007.xhtml


relis bien
on a deux ans à partir de l'achat pour réagir pas plus, et pourquoi pas au bout de 20 ans. Nul !


Je te retournes ton conseil, relis bien, c'est 2 ans à partir de la découverte du défaut caché !
Et c'est pas nouveau, cette procédure existe depuis longtemps...
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Par cjupiter

avatar - cjupiter
Promoteur
Message(s) : 2819
le 12/08/2014 à 14h56
Citation :

Ben c'est ce que j'avais dit hier ..nous sommes d'accord.


Bah oui, mais ce n'est pas le cas de tous... Clin d\'oeil
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