Défini par l’article 76 de la loi ALUR, le diagnostic mérule affiche désormais dans certaines situations un caractère obligatoire. Concrètement, cet examen* devra fournir une information sur la présence d'un risque de mérule et pourra être effectué en même temps que les autres diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic plomb, amiante, gaz, risques naturels et technologiques, performance énergétique, article 274-1 du CCH …).
Le diagnostic mérule devient donc obligatoire, néanmoins celui-ci ne s'impose pas à l'ensemble du parc immobilier. En effet, seuls les logements proposés à la vente (tout ou partie d’un immeuble bâti) et situés dans une zone à risque (déterminée par arrêté** préfectoral, article L.1388-8 du CCH) sont soumis à ce diagnostic. Celui-ci doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, et en cas de vente publique, au cahier des charges, après les autres diagnostiques.