Installation des détecteurs de fumée dans mes résidences

La norme dit que les propriétaires sont obliger t'installer les DAAF par contre oui pas de sanction s'il y en n'a pas. Attention toutefois si ton logement brûles, les assurances ne te couvrons pas car tu n'avais pas de DAAF.

D’où tiens ta version ?

La norme dit que les propriétaires sont obliger t'installer les DAAF par contre oui pas de sanction s'il y en n'a pas. Attention toutefois si ton logement brûles, les assurances ne te couvrons pas car tu n'avais pas de DAAF.

salut
ça c'est faut, les assurances devront rembourser ni plus ni moins de ce quelle doivent, même sans détecteur,
pas de sanction; pas de réduction sur les contrats, et remboursement des dégâts.

D’où tiens ta version ?

Article L113-11

Modifié par LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 4

Sont nulles :

1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;

2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;

3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation.

Article L129-8 (différé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 3 (V)

Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

Article L129-9 (différé) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Note que sur 20 fabricants, seul 3 sont réellement fiable.
Voici les marques : Schneider Legrand et Ei Electronics.

si je veux que mon assureur continue à me couvrir en cas d'incendie, je dois installer au moins 1 détecteur de fumée dans ma maison?

ok il ne peut pas si le ou les détecteur ont bruler et fondu dans l'incendie.... mais si une pièce brule et que le reste est a peu près sain, que l'assurance ne trouve pas de détecteur, pourra t'il pinailler sur la présence ou non de ces appareils ?

ok il ne peut pas si le ou les détecteur ont bruler et fondu dans l'incendie.... mais si une pièce brule et que le reste est a peu près sain, que l'assurance ne trouve pas de détecteur, pourra t'il pinailler sur la présence ou non de ces appareils ?