facture de dépannage chaudière excessive - page 2

bonjour

le recommandé, pas obligé de l'accepter ou de le chercher, si le gus est de mauvaise fois

re,
mais si il l accepte,
il en accepte son contenu,et la si il repond il est obligé de repondre en RA,

pour vous ,faire un copier coller :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158562&dateTexte=&categorieLien=id


JORF n°59 du 10 mars 1990 page 2970



ARRETE
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager

NOR: ECOC9000034A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix;
Le Conseil national de la consommation consulté,


Arrêtent:


Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique:
- aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe;
- aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées;
- aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.

Lorsque les entreprises interviennent dans le cadre de contrats d'entretien ou de garantie, elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté pour les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.
Les travaux de raccordement à un réseau public effectués par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.


Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes:
- les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.;
- les modalités de décompte du temps passé;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées;
- les frais de déplacement, le cas échéant;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.


Art. 3. - Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 1000 F, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.

Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 1000 F T.T.C. Tout devis doit comporter les mentions suivantes:
- la date de rédaction;

- le nom et l'adresse de l'entreprise;
- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue: dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue;
- les frais de déplacement, le cas échéant;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A.;
- la durée de validité de l'offre;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur: <>. Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées en situation d'urgence absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux.
Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l'état des lieux est établi et remis au consommateur avant l'intervention.


Art. 4. - Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes:
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise;
- son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers;
- les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités;
- les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur;
- le caractère payant ou non du devis;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.


Art. 5. - Toute prestation visée au présent arrêté doit faire l'objet dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les pièces,
éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.


Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des articles 4 et 7 de la loi no 72-1137 du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, modifiée par la loi no 89-421 du 23 juin 1989.


Art. 7. - L'arrêté du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services est abrogé.


Art. 8. - Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.


A N N E X E



Prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants:
Maçonnerie;
Fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation;
Ramonage;
Isolation;
Menuiserie;
Serrurerie;
Couverture;
Plomberie;
Installation sanitaire;
Etanchéité;
Plâtrerie;
Peinture;
Vitrerie, miroiterie;
Revêtement de murs et de sols en tous matériaux;
Installation électrique.

Fait à Paris, le 2 mars 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé de la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ

si avec ça il ne comprend pas,le tribunal s'en chargera !!!

a+

Re
Il est allé le chercher car j'ai reçu l'accusé de réception, donc j'attends son retour mais j'ai l'intuition qu'il va faire l'autruche. Merci pour vos infos
Je ne savais pas qu'il devais me répondre par recommandé, ni qu'il fallait s'adresser au tribunal du commerce.
Ce qui me désole c'est d'avoir payé sans oser réagir sur le coup car je ne savais pas qu'un devis et accord du client était obligatoire au delà de 150 euros.

Bonjour,


Certains professionnels exagèrent vraiment et ma famille aussi c'est retrouvé prise au piège par un plombier escroc sur Ambérieu en Bugey..

Cependant comparativement à notre ami, j'ai eu des pièces remplacées..et avec un peu de main d'œuvre (malgré un montage de vanne à l'envers et une facture excessive).


Pour les travaux réalisés, j'estime un devis correct à 130 euros au maximum sauf si un grand déplacement nécessite de majorer le temps..

Le chaterton (scotch d'électricien) n'est pas une fixation mécanique digne de ce nom donc non acceptable ..

Cordialement

Bonjour,

Voilà la suite de l'histoire:
Je lui ai envoyé un second courrier recommandé (car pas de réponse au premier) et là je lui parle donc du chatterton et donc du travail non finit. Je reçoit en retour deux recommandé de sa part, un me disant que je lui demandais une intervention d'urgence alors que je lui demandais de passer voir la chaudière à l'occasion d'un de ses passages près de chez moi (un texto le prouve), qu'il avait un devoir de dépannage donc de changer les pièces. Dans le second recommandé, surprise un devis photocopié daté du 19 janvier avec écrit rappel dessus concernant un réducteur pour le combifuel tenu avec le chatterton, certainement pour justifier son travail non finit.
Mes question sont: comment justifier que je n'ai jamais reçu ce devis et que considère t-on comme une urgence??
Cordialement

bonsoir ,
qui dit devis dit signature pour acceptation;donc qu'il montre le devis signé
le caractere urgence n'enleve en rien l obligation de devis
a+

D'accord, merci pour ta réponse. Je pense qu'il essaie de se justifier en disant que les pièces n'étaient pas prévisibles avant le test et que j'ai accepté de payer, en rajoutant que je ne suis pas sous tutelle!!!
Il est gonflé quand même

Bonjour,


Au pire qu'il facture le diagnostic dans l'urgence pour sensiblement 75 euros d'accord , mais à minima qu'il fasse signer le devis avec la mention "bon pour accord" ou "lu et approuvé" au client ..

Suite à la signature du devis avec le montant global qui servira de référence, l'artisan peut facturer ..

Sur certaines opérations, je réalise des devis précis et sans engagement du client par mail ou autre, je ne commence pas les travaux.

Je rejoins l'avis de Titi ..

Cordialement

Bonjour,

Merci John, je ne vais donc pas lâcher le bonhomme. Suite à mes recherches j'ai cru comprendre que l'obligation de résultat, dont il me parle, est suite à l'acceptation du devis.
Mais pour info qu'est ce qu'une urgence absolue qui ne nécessite pas un devis??
Ce n'est pas quand il y a un risque pour les personnes comme une fuite de gaz par exemple ou pas de frein sur un véhicule??
En tout cas je vous remercie vraiment de votre considération, car même si c'est via internet, on se sent moins désemparée

Bonjour les amis,


Normalement un technicien dit vérifier les fonctionnalités de la chaudière suite à son dépannage ..

Je précise donc toutes les sécurités qui fonctionnent et les automatismes internes avec :

- Divers thermostats

- Aquastat

- Manostats

- Détection de flamme selon le cas

- etc . ..

Un compte rendu précis qui reprend les interventions doit être remis au client afin de justifier des opérations réalisées sur la chaudière et des essais.

Si des points lors du dépannage n'ont pas été vérifiés (mesures de CO - ou d'autres mesures) , le technicien doit vous le dire (en précisant à minima hors dépannage)..

Pour 400 euros, le technicien aurait du à minima réaliser un entretien complet de la chaudière (250 euros) plus le dépannage en urgence (75 euros) et divers ( 75 euros) ..

Cela signifie :

- une vérification des rejets et nettoyage de l'évacuation des gaz ..

- Démontage de la rampe du bruleur

- Remplacement ou nettoyage des gicleurs

- Vérification des sécurités et thermostats

- Nettoyage des filtres ou remplacement

- Mesure de rendement énergétique

- Conseils préventifs en cas de détection d'éléments défectueux ou qui commencent à devenir défaillants.

- Temps d'intervention justifiés avec toutes les opérations répertoriées

D'autres points encore, mais je sais que majoritairement les techniciens ne rédigent pas de compte rendu et pour cause..

Il faut savoir que ce compte rendu peut servir aux assurances en cas de problème . Car une chaudière mal entretenue peut dans le pire des cas prendre feu et exploser (si les sécurités sont shuntées par exemple ou non opérationnelles).

Pour mémoire, certaines banques ou assurances vous proposent un conseil juridique, vous pouvez aussi en parler à votre conseiller ..

Cordialement