Bonjour,
textes à consulter et à méditer
Principaux textes légaux qui concernent la réception de signaux de radio et télédiffusion
* Loi du 2 Juillet 1966 modifiée : (N°331171 ou 66457 JO 3 Juil. 1966, p. 654) droit à l'antenne ; préférence à l'installation d'antennes collectives.
* Loi du 29 Décembre 1990 (N°901170 JO 30 Déc. 1990) : extension de la loi du 2 Juillet 1966 au raccordement du réseau câblé.
* Décret du 22 Décembre 1967 (N°671171 JO 28 Déc. 1967 p. 12830) : conditions d'application de la loi du 2 Juillet 1966.
* Décret du 27 Mars 1993 (N°93553 JO 28 Mars 1993 p. 5144) : modification du décret du 22 Décembre 1967.
* Loi du 10 Juillet 1965 (N°65557 JO 11 Juil. 1965 p. 5950) : statut de la copropriété.
* Loi du 31 Décembre 1985 (N°851471 JO 1er Janv. 1986 p. 10) : modification de la loi du 10 Juillet 1965 sur la majorité, aux réseaux câblés.
* Loi du 30 Septembre 1986 (N°861067) modifiée : communication audiovisuelle ; pouvoir des communes à autoriser l'établissement de réseaux câblés.
* Code de l'Urbanisme (art. L421-1, L421-2, R421-1, R422-2, R422-3) : permis de construire et déclaration de travaux.
* Décret du 29 Octobre 1993 (N°931195) : modification du Code de l'Urbanisme.
* Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950 (art. 10).
* Directive européenne "Télévision sans frontières" du 3 Octobre 1989 (art. 2.2).
* Procédure d'injonction de faire (art. 1425, NCPC).
Bon courage, le droit à l'antenne existe.