système de répartition de frais de chauffage ?

mraph21

Apprenti bricoleur

Message(s) : 34

29/12/2010 à 17h49

Bonjour,

une loi précise qu'un système de répartition de frais de chauffage doit etre obligatoire si les frais de chauffage sont supérieurs à 6.10 euros du m2. Mais c'est par mois ou à l'année ?

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Réponses

Par blomkvist

blomkvist

Bricoleur

Message(s) : 96

05/02/2011 à 18h50

Bonjour !

L'ancien appartement que j'avais était avec un chauffage collectif.

Pour éviter, en hiver, que les charges de chauffage ne soient trop lourdes le syndic a accepté de répartir cette hausse sur l'année, au lieu de la période hivernale.

D'après les quelques renseignements que j'ai à ce sujet, ces charges sont, généralement appelées au début de la période de chauffage, mais rien n'empêche que lors d'une AG il soit demandé ces charges soient réparties tout le long de l'année.

Voir avec votre conseil syndical et le syndic

Bonne chance

Dorona

Retraité bricoleur, jardinier et papy très occupé par ses petits-fils

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Par Utilisateur désinscrit

Utilisateur désinscrit

05/02/2011 à 22h04

Bonsoir.
Un rappel me semble utile :
* Le syndic propose, dans l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires, le montant de la provision (chauffage dans le cas présent) et (si cela lui semble utile) les modalités d'appel de provision (trimestriel, quadrimestriel, trimestriel sauf l'été, que sais-je encore…), sur proposition du Conseil Syndical (s'il est actif) ou de tout copropriétaire (attention dans ce cas au délai et à la forme de la proposition);
* L'Assemblée Générale décide, après en avoir débattu, à la majorité simple (des copropriétaires présents et représentés) [article 24 de la loi] du montant et des modalités.
* Le syndic exécute (c'est sa mission) les décisions de l'A.G.
* En fin d'exercice, après approbation des comptes, le syndic régularise (en + ou en -) entre la provision votée et la dépense réelle.
Il est évident que la provision ne doit pas être trop faible (risque de ne pas avoir assez de fonds pour assumer les dépenses, et le syndic n'a pas le droit de faire l'avance ni sur ses fonds propres ni en puisant dans les fonds d'autres copropriétés qu'il gère) et ne doit pas être excessive (la copropriété n'est pas une caisse d'épargne